L’absence de mise à pied conservatoire n’exclut pas automatiquement la qualification de faute grave.
Par un arrêt en date du 2 mai 2024 (n°22-13.869), la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que l’employeur reste fondé à prétendre que la gravité des faits reprochés au salarié rend impossible son maintien dans l’entreprise, et ce, même s’il a attendu plus d’un mois avant d’engager une procédure de licenciement en laissant le salarié à son poste de travail.
« Pour écarter la faute grave, l’arrêt retient que l’employeur, qui a attendu plus d’un mois avant d’engager une procédure de licenciement en laissant la salariée durant cette période à son poste de travail, ne peut prétendre que la gravité des faits qui lui étaient reprochés rendait impossible son maintien dans l’entreprise.
En statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure la faute grave, alors d’une part, qu’elle avait constaté que la salariée, à laquelle étaient reprochés des faits du 28 octobre 2015, avait été convoquée à un entretien préalable par lettre du 4 novembre 2015 et, d’autre part, que l’employeur n’était pas tenu de prononcer une mise à pied conservatoire, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
(Cass. Soc, 2 mai 2024, n°22-13.869)
