Le licenciement d’un cadre au motif de l’envoi d’un email dans lequel celui-ci exprimait son désaccord sur les décisions de refus de mise en place du télétravail par la direction est nul car portant atteinte à sa liberté d’expression.
Par un arrêt en date du 4 septembre 2024 (n°22/02471), la Cour d’appel de Versailles a jugé que le licenciement d’un cadre au motif de l’envoi d’un email critiquant la décision de la direction de ne pas mettre en place le télétravail devait être considéré comme nul dès lors que celui-ci portait atteinte à la liberté d’expression du salarié. En effet, pour la Cour d’appel de Versailles, l’email litigieux ne comportait aucun propos injurieux, excessif ou diffamatoire.
« C’est donc à bon droit que la cour d’appel a retenu que l’ancienneté prévue par les articles 10 de l’annexe IV et 6.05 de la convention collective du 15 février 1985 devait se comprendre comme incluant non seulement la période d’emploi continu dans l’entreprise mais également l’ancienneté acquise par le salarié au moment de la reprise » (CA Versailles, 4 septembre 2024, n°02-22.471).
