L’action en paiement de l’indemnité pour contrepartie obligatoire en repos non pris se prescrit par deux ans.
Par un arrêt du 25 juin 2025 (n°23-19.887), la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé le régime de prescription applicable à l’action en paiement de l’indemnité compensatrice pour contrepartie obligatoire en repos non pris. Elle juge que cette action découle d’un manquement de l’employeur à son obligation d’information relative au nombre d’heures de repos compensateur acquises, et plus largement, d’un manquement dans l’exécution du contrat de travail. Dès lors, cette action est soumise à la prescription biennale prévue par l’article L. 1471-1 du Code du travail.
« La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’une indemnité pour la contrepartie obligatoire en repos non prise en raison d’un manquement de l’employeur à son obligation d’information du salarié sur le nombre d’heures de repos compensateur portées à son crédit, qui a la nature de dommages-intérêts et porte sur l’exécution du contrat de travail, relève de la prescription biennale prévue à l’article L. 1471-1 du code du travail. Elle a pour point de départ le jour où le salarié a eu connaissance de ses droits et, au plus tard, celui de la rupture du contrat de travail » (Cass. Soc, 25 juin 2025, n°23-19.887).
