La Cour de cassation, suivant en cela la jurisprudence des juridictions, entérine les condamnations de plus en plus fortes pour l’absence ou tout simplement le retard de remise des documents de fin de contrat.
Il en va de même pour les documents de fin de contrat erronés qui peuvent entrainer pour le salarié des conséquences préjudiciables par rapport à son inscription à Pôle Emploi.
C’est ainsi que la Cour de cassation précise que c’est à juste titre qu’une Cour d’appel a pu condamner l’employeur à verser une somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts (Cass. Soc. 14 juin 2023 n°21-19931F-D).
