La chute de skateboard, alors que la salariée en mission se rendait à son lieu de déjeuner, constitue un accident de mission.
Par un arrêt en date du 26 avril 2024 (n°21/02231), la Cour d’appel de Paris a jugé que la chute de skateboard intervenue lorsque la salariée se rendait à son lieu de déjeuner constitue un accident de mission et ce, indifféremment du fait que l’hôtel dans lequel était logé la salariée disposait d’un service de restauration sur place. Pour la Cour d’appel de Paris, le choix de la salariée de déjeuner dans un restaurant extérieur ne pouvait suffire à caractériser une volonté manifeste de se soustraire à l’autorité de l’employeur.
« Le fait que la salariée ait choisi d’aller déjeuner, sur une journée de repos rémunérée par l’employeur au cours d’une mission, dans un restaurant à l’extérieur de l’hôtel ne constitue pas une volonté manifeste de se soustraire à l’autorité de l’employeur mais un acte de la vie courante sans caractère exceptionnel.» ( CA Paris,26 juin 2024 n° 21/02231).
