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Quelle ancienneté prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite dans les entreprises de prévention et de sécurité ?

17/04/2024

Employment and social protection law

La Cour de cassation précise l’ancienneté à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite dans les entreprises de prévention et de sécurité.

Par un arrêt en date du 17 janvier 2024 (n°22-16.538), la Chambre sociale de la Cour de cassation a apporté des précisions concernant l’ancienneté à prendre en compte en matière d’indemnité de départ à la retraite dans les entreprises relevant du champ de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Il en résulte ainsi que doivent être prises en compte, la période d’emploi continu dans l’entreprise, mais également, l’ancienneté acquise par le salarié au moment de la reprise.

« C’est donc à bon droit que la cour d’appel a retenu que l’ancienneté prévue par les articles 10
de l’annexe IV et 6.05 de la convention collective du 15 février 1985 devait se comprendre
comme incluant non seulement la période d’emploi continu dans l’entreprise mais également
l’ancienneté acquise par le salarié au moment de la reprise».
(Cass. Soc, 17 janvier 2024, n°22-16.538)

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