Cet outil a été pensé pour vous offrir une vision claire et approfondie des évolutions juridiques qui impactent tant les acteurs publics que les entreprises intervenant dans le secteur public.
Ce mois-ci, nous abordons des thématiques clés telles que :
- Assurabilité des collectivités locales : le plan d’action d’avril 2025
- Fonction publique : un agent placé en disponibilité d’office doit pouvoir bénéficier de l’aide au retour à l’emploi s’il n’a ni refusé une proposition d’emploi, ni abandonné son poste.
- Les signalements transmis à la Miviludes ne sont, par nature, pas communicables à des tiers.
- TikTok : Le Gouvernement peut interrompre un réseau social, mais seulement en cas de circonstances exceptionnelles et sous certaines conditions
- Pas de contrôle par le juge administratif des publications des élus locaux sur les réseaux sociaux
- Le groupe de travail sur l’intelligence artificielle à la Cour de cassation a solennellement remis son rapport « Cour de cassation et intelligence artificielle : préparer la Cour de demain » au premier président Christophe Soulard et au procureur général, Rémy Heitz, le 28 avril 2025
- Reconnaissances chez Abeille Avocats
