Le contrat de travail reprend plein effet lorsque le mandat social prend fin.
Par un arrêt en date du 13 décembre 2023 (n°22-10.126), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel à l’issue du mandat social, le contrat de travail retrouve plein effet. Il en résulte ainsi que nonobstant le fait que le salarié anciennement titulaire d’un mandat ne s’était pas tenu à la disposition de son employeur à l’issue de son mandat social, le contrat de travail reprend plein effet.
« L’arrêt déduit de ces éléments que M. [C] ne se considérait plus comme salarié depuis octobre
2011 et ne se tenait plus dans les faits à la disposition de l’employeur, de sorte que le contrat
de travail liant ce dernier à la société, dont les conditions n’étaient plus réunies depuis le 17
octobre 2011, n’avait pas repris ses effets après la procédure d’ouverture collective. En statuant
ainsi, par des motifs impropres à écarter la reprise des effets du contrat de travail, la cour
d’appel a violé les textes susvisés ».
(Cass. Soc, 13 décembre 2023, n°22-10.126)
- Par principe, le contrat de travail d’un salarié étant devenu titulaire d’un mandat social est suspendu pendant toute la durée du mandat, sauf novation ou convention contraire.
- A l’issue du mandat social, le contrat de travail reprend alors plein effet.
