L’employeur qui conteste l’indemnité d’occupation du domicile doit rapporter la preuve de la mise à disposition d’un local professionnel.
Par un arrêt en date du 15 novembre 2023 (n°21-26.021), la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que dès lors que l’employeur conteste l’indemnité d’occupation du domicile due au salarié, celui-ci doit nécessairement rapporter la preuve de la mise à disposition effective d’un local professionnel. A défaut, les juges évaluent le montant de l’indemnité d’occupation dont bénéficie le salarié.
« En statuant ainsi alors qu’il incombe à l’employeur, qui conteste devoir une indemnité pour occupation du domicile à des fins professionnelles, de démontrer avoir mis effectivement à la disposition du salarié un local professionnel pour y exercer son activité et, qu’à défaut d’un tel local mis à disposition, il appartient au juge d’évaluer le montant de l’indemnité d’occupation due de ce chef au salarié, la cour d’appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé les textes susvisés»
Cass. Soc, 15 novembre 2023, n°21-26.021
- L’occupation du domicile constituant une immixion dans la vie privée du salarié, ce dernier peut prétendre à une indemnité en cas d’absence de mise à disposition d’un local professionnel.
- En cas de contentieux relatif à l’indemnité d’occupation du domicile, il appartient alors à l’employeur de rapporter la preuve de la mise à disposition effective d’un local professionnel.
