L’action en paiement de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé née de la rupture du contrat de travail en raison du manquement de l’employeur à ses obligations se prescrit par deux ans.
Par un arrêt en date du 4 septembre 2024 (n°22-22.860), la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté certaines précisions quant à la prescription applicable aux actions en paiement de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé née de la rupture du contrat de travail. Pour la Cour de cassation, cette action est une action relative à l’exécution du contrat de travail, de sorte que cette dernière se prescrit par deux ans.
