Par un arrêt en date du 17 janvier 2024 (n°22-20.778), la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée à la lumière du principe de séparation des pouvoirs. La Haute Cour a ainsi précisé qu’en vertu du principe de séparation des pouvoirs, la juridiction prud’hommale ne peut apprécier le caractère discriminatoire du licenciement d’un salarié protégé ayant donné lieu à une autorisation administrative préalable. En revanche, la juridiction prud’hommale reste compétente pour apprécier l’existence de faits de discrimination syndicale pour la période antérieure au licenciement.
« Si le juge judiciaire ne peut, en l’état de l’autorisation administrative accordée à l’employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste, cependant, compétent pour apprécier les fautes commises par l’employeur pendant la période antérieure au licenciement et notamment l’existence d’une discrimination syndicale dans le déroulement de la carrière du salarié »
(Cass. Soc, n°22-20.778).
