Le transfert du contrat de travail d’un salarié d’une entreprise à une autre constitue une modification du contrat, qui ne peut intervenir sans son accord express, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du contrat de travail
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 24 mai 2023 (n°21-12.066F-D) que lorsque les conditions de l’article L1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d’un salarié d’une entreprise à une autre constitue une modification du contrat, qui ne peut intervenir sans son accord express, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du contrat de travail.
Il faut donc rester vigilant.
