Catégorie : Actualités

Tribunal administratif de Grenoble, 3 décembre 2025, n° 2509827 

« Au soutien de sa requête, M. A… a toutefois produit un avis des sommes à payer du 25 juin 2025 valant ampliation d’un titre de recettes du même jour, dont les références sont également mentionnées dans le dispositif des conclusions de sa requête, le manque de clarté de cette dernière résultant vraisemblablement de la circonstance qu’elle a manifestement été rédigée au moyen d’un outil dit d’intelligence artificielle générative, totalement inadapté à cet usage. M. A… peut ainsi être regardé comme demandant l’annulation du titre de recettes du 25 juin 2025 ». 

Tribunal administratif d’Orléans, Reconduite à la frontière, 29 décembre 2025, n° 2506461 

« Sur les décisions juridictionnelles citées : 

Il y a lieu de faire remarquer au conseil de M. B… la nécessité de vérifier les décisions juridictionnelles citées, au demeurant non produites, avant de saisir le juge. En effet, les décisions « CE, 13 décembre 2006, n° 290348 », « CE, 9 juillet 2010, n° 339845 », « CE, 16 février 2011, n° 337775 », « CE, 09 novembre 2015, n° 391548 », « CE, 11 décembre 2015, n° 394254 », « CE, 27 avril 2016, n° 389755 », « CE, 27 octobre 2016, n° 402742 », « CE, 19 avril 2017, n° 396914 » et « CE, 11 juillet 2018, n° 420287 », les décisions « CNDA, 15 mars 2019, n° 18017738 », « CNDA, 20 décembre 2018, n° 18003283 » et « CNDA, 21 octobre 2015, n° 14017039, et les arrêts « CAA Lyon, 9 avril 2019, n° 18LY00798 », « CAA Paris, 16 janvier 2014, n° 13PA02378 » et « CAA Bordeaux, 4 mars 2020, n° 19BX04489 » n’existent pas soit qu’aucune décision juridictionnelle n’existe avec le numéro indiqué soit que les numéros de ces affaires ne correspondant pas aux dates y accolées. Quant à la décision « CE, 30 décembre 2013, n° 367533 », elle n’est pas relative à une question de fond relative à une assignation à résidence. Il y a donc lieu d’inviter le conseil du requérant à vérifier à l’avenir que les références trouvées par quelque moyen que ce soit ne constituent pas une « hallucination » ou une « confabulation ». 

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, Juge des référés, 26 février 2026, n° 25BX02906, utilise la même formulation. 

Tribunal Judiciaire de Périgueux, 18 décembre 2025, n° 23/00452 

« A titre préliminaire le tribunal relève que les références de jurisprudence citées par le requérant, mais non produites dans ses pièces, ne semblent pas correspondre à des décisions publiées. A titre d’exemple, le pourvoi n°16-26694 correspond à un arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 2018. Le tribunal invitera donc le requérant et son conseil à vérifier à l’avenir que les références qu’ils ont pu trouver sur des moteurs de recherches ou à l’aide de l’intelligence artificielle ne sont pas des « hallucinations » ». 

Publié le 21 février 2026, le « méga-décret » s’inscrit dans la continuité des réformes récentes de simplification en matière d’urbanisme et d’environnement. Il ne refond pas les régimes existants, mais procède à une série d’ajustements ponctuels, touchant à la fois la planification et les autorisations individuelles. 

L’ensemble se compose de trois textes – un décret en Conseil d’État, un décret simple et un arrêté – et comporte une trentaine de mesures modifiant dix codes. Issu des démarches « France simplification » et « Roquelaure de la simplification », il s’inscrit dans une logique plus large de simplification des normes applicables aux collectivités. 

En matière de planification, deux évolutions doivent être relevées. D’une part, pour les commissions départementales de conciliation en urbanisme, le décret simplifie la désignation des élus communaux : en cas de liste unique, le préfet peut désormais les nommer directement, sans organiser d’élection. D’autre part, l’adoption d’un PLU couvrant un territoire jusque-là régi par une carte communale emporte désormais, à elle seule, abrogation de cette carte à compter du caractère exécutoire de la délibération approuvant le PLU. La procédure est ainsi allégée, notamment par la disparition de l’intervention finale du préfet sur ce point. 

En matière d’autorisations individuelles, plusieurs modifications sont introduites. L’installation de certaines pompes à chaleur sur constructions existantes est dispensée d’autorisation d’urbanisme, mais dans des conditions très strictes : absence de protection patrimoniale ou environnementale et exigence de non-visibilité depuis l’espace public ou les immeubles voisins. Ces dispositions s’appliquent aux travaux engagés à compter de mars 2026. 

Le décret modifie également le régime des attestations de non-contestation de conformité : en cas d’absence de délivrance par l’autorité compétente dans le délai prévu, le bénéficiaire ne peut plus se tourner vers le préfet. En pratique, cela risque de reporter le contentieux sur le juge administratif. 

Enfin, en matière de déclarations loi sur l’eau, le préfet peut désormais notifier avant l’expiration du délai d’instruction de deux mois l’absence d’opposition à la déclaration, ce qui permet de clore plus rapidement l’instruction et d’engager les travaux. 

CE, 23 févr. 2026, n° 513026, M. B., Inédit 

Par une ordonnance du 23 février 2026, le Conseil d’État précise les limites de la protection du droit d’auteur appliqué au street art, lorsque l’œuvre résulte d’une occupation irrégulière du domaine public. 

En l’espèce, un artiste avait réalisé, sans autorisation, une installation picturale sur des vestiges industriels situés dans la calanque de Port-Miou, sur le domaine public du Conservatoire du littoral, au sein du parc national des Calanques. Malgré le soutien de la commune, ces interventions constituaient une occupation sans titre du domaine public. 

Après mise en demeure restée infructueuse, le Conservatoire a engagé des travaux de remise en état impliquant la destruction des œuvres. L’artiste a alors saisi le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du CJA afin de faire cesser ces opérations, en invoquant une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. 

Le Conseil d’État rejette le recours comme manifestement mal fondé. Il relève que les œuvres ont été réalisées en méconnaissance des règles encadrant l’occupation du domaine public, notamment l’exigence d’un titre d’occupation préalable. 

Dans ces conditions, une telle illégalité initiale fait obstacle à ce que l’artiste se prévale utilement d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, en particulier au titre du droit de propriété ou du droit d’auteur. 

L’ordonnance s’inscrit dans une logique constante : le droit d’auteur ne saurait être invoqué pour protéger une œuvre réalisée au moyen d’une atteinte illégale au support qui la porte. Le sort de l’œuvre demeure ainsi subordonné aux droits du propriétaire public. 

Cette décision rappelle fermement que la valorisation artistique du domaine public, même animée d’une intention culturelle, ne peut s’affranchir des règles de son occupation. 

CE, 5 févr. 2026, n° 507692, inédit  

Dans une décision récente, le Conseil d’État précise le point de départ du délai de prescription triennale de l’action disciplinaire prévu à l’article L. 532-2 du CGFP. 

Il rappelle d’abord que ce délai court à compter du jour où l’administration a une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits susceptibles de sanction. La simple connaissance partielle ou fragmentaire des faits ne suffit donc pas à déclencher la prescription. 

En l’espèce, l’agent sanctionné soutenait que certains faits, connus de l’administration depuis plus de trois ans, étaient prescrits. Le Conseil d’État reconnaît que ces faits avaient été, pour partie, portés à la connaissance de l’administration. Toutefois, il relève que ce n’est qu’à l’issue d’une enquête administrative approfondie, conduite entre 2022 et 2024, que celle-ci a pu appréhender l’ensemble des agissements reprochés, leur répétition et leur gravité. 

La Haute juridiction en déduit que le délai de prescription n’avait pas commencé à courir avant cette connaissance globale, permettant une qualification disciplinaire des faits. 

La solution est particulièrement significative pour les faits continus ou répétés, tels que les agissements de harcèlement, dont la portée ne peut être appréciée qu’à la lumière de leur accumulation et de leur mise en perspective dans le temps. 

Elle s’inscrit dans la logique déjà retenue en matière disciplinaire : la prescription ne protège pas l’agent tant que l’administration n’est pas en mesure d’identifier pleinement la consistance des faits reprochés. 

Au total, cette décision confirme une approche pragmatique du point de départ de la prescription, favorable à l’effectivité du pouvoir disciplinaire, notamment en présence de comportements complexes ou dissimulés. 

CAA Paris, 5 mars 2025, n° 23PA00370, C +  

Par un arrêt du 5 mars 2025, la CAA de Paris précise le régime du manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur public en cas de risque d’épuisement professionnel. Elle énonce, dans un considérant de principe, que dès lors que l’administration a connaissance d’un risque pour la santé physique et morale d’un agent, il lui appartient de prendre, dans un délai raisonnable, les mesures adaptées qui sont en son pouvoir pour prévenir ou faire cesser une situation de burnout. 

L’intérêt de l’arrêt tient d’abord à ce qu’il distingue clairement ce terrain contentieux de celui du harcèlement moral. L’absence de harcèlement n’exclut pas, en effet, un manquement de l’administration à son obligation de sécurité, laquelle relève du droit commun de la responsabilité pour faute. 

La cour rappelle que cette obligation trouve son fondement dans le CGFP, combiné aux règles du Code du travail relatives à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs. Elle s’analyse comme une obligation de prévention et de réaction, adaptée aux contraintes du service public et aux moyens effectivement alloués à l’administration. 

L’arrêt met aussi en lumière les critères du contrôle du juge. Celui-ci semble s’organiser autour de trois questions : la réalité et l’intensité de la surcharge de travail, ses effets sur l’état de santé de l’agent, puis les mesures prises par l’administration pour y remédier. 

En l’espèce, malgré la reconnaissance médicale d’un burnout invoqué par un major de police, la cour n’a pas retenu l’existence d’une surcharge de travail excessive de nature à engager la responsabilité de l’État. Elle relève notamment qu’une moyenne de 5 à 6 heures supplémentaires hebdomadaires sur un peu moins de deux ans ne suffisait pas, dans le contexte considéré, à caractériser un tel manquement. 

L’arrêt n’en demeure pas moins important : il confirme que l’employeur public ne peut rester inactif lorsqu’un risque psychosocial est signalé et qu’il lui revient de justifier, le cas échéant, des mesures concrètes prises pour protéger la santé de ses agents. 

 Tribunal administratif de Marseille du 3 mars 2026 n° 2202497  

Par un jugement remarqué, le tribunal administratif annule la décision du directeur du centre hospitalier de Martigues ayant refusé de reconnaître comme imputable au service le cancer du sein développé par une infirmière ayant exercé de nuit pendant près de 25 ans. 

Le juge rappelle d’abord le cadre classique : une maladie est imputable au service dès lors qu’elle présente un lien direct avec les conditions de travail, sauf circonstance particulière de nature à en détacher l’origine. 

S’appuyant ensuite sur les expertises judiciaires, le tribunal mobilise l’état des connaissances scientifiques. Il relève que, si les causes du cancer du sein demeurent en partie incertaines, des études établissent depuis 2007 un lien entre le travail de nuit et des perturbations hormonales, susceptibles d’accroître le risque de développer la maladie. 

L’analyse concrète de la situation de l’agent est déterminante. L’infirmière exerçait exclusivement de nuit, avec une intensité particulièrement élevée (environ 140 nuits par an sur près de 25 ans). Par ailleurs, les autres facteurs de risque identifiés – génétiques, hormonaux ou liés au mode de vie – étaient faibles, voire inexistants. 

Dans ces conditions, le tribunal estime qu’il existe une probabilité suffisamment élevée d’un lien direct entre la pathologie et les conditions de travail, justifiant la reconnaissance de l’imputabilité au service. 

La décision est donc annulée et il est enjoint à l’établissement hospitalier de reconnaître cette imputabilité. 

Ce jugement illustre une approche pragmatique du lien de causalité en matière de maladies professionnelles dans la fonction publique, fondée sur un faisceau d’indices scientifiques et factuels plutôt que sur une certitude médicale absolue. 

Présenté en Conseil des ministres le 25 mars 2026, le projet de loi « Ripost » porté par le ministre de l’Intérieur vise à apporter des réponses immédiates à plusieurs phénomènes troublant l’ordre public et la tranquillité publique. Le texte combine des mesures de police administrative et un durcissement de la réponse pénale. 

En premier lieu, il renforce significativement la lutte contre l’usage détourné du protoxyde d’azote. De nouvelles incriminations sont créées, notamment pour l’inhalation hors cadre médical, le transport sans motif légitime, la conduite après consommation et la vente irrégulière. Des mesures de fermeture administrative des établissements contrevenants sont également prévues. 

Le texte réaffirme par ailleurs l’interdit pénal relatif à l’usage de stupéfiants. Il prévoit une revalorisation de l’amende forfaitaire délictuelle et introduit une peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou du permis bateau, dans une logique de responsabilisation des consommateurs. 

La lutte contre les rodéos motorisés est également renforcée, avec la création d’une amende forfaitaire délictuelle, une facilitation des confiscations de véhicules et la possibilité pour le préfet de prononcer des interdictions administratives de conduire. 

S’agissant des troubles liés à certains rassemblements, le projet durcit la répression des événements musicaux illégaux et facilite la confiscation du matériel utilisé. Il encadre également plus strictement la vente, la détention et le transport des mortiers d’artifice en l’absence de motif légitime. 

Le régime des interdictions administratives de stade est renforcé afin de prévenir plus efficacement les violences et les comportements incitant à la haine lors des manifestations sportives. 

En matière de lutte contre les squats, le texte étend les pouvoirs des préfets, notamment en cas de maintien dans les lieux à l’issue de locations de courte durée. 

Le projet adapte en outre les moyens d’action des forces de sécurité : recours facilité aux drones en urgence, extension de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation, généralisation des caméras individuelles à de nouveaux agents, ainsi que poursuite de l’expérimentation des traitements algorithmiques de vidéoprotection. 

Enfin, le texte renforce les outils de lutte contre la criminalité organisée. Il prévoit notamment l’extension des techniques spéciales d’enquête à certains trafics, l’allongement de la garde à vue à 72 heures pour la criminalité organisée financière et un élargissement des possibilités de transmission d’informations aux services de renseignement. 

Ce projet de loi illustre ainsi une volonté de consolidation des instruments juridiques existants, dans une logique d’efficacité opérationnelle et de réponse rapide aux atteintes à l’ordre public. 

CE, ord., 19 févr. 2026, n° 511614, SPA du Roannais, inédit 

Par une ordonnance du 19 février 2026, le juge des référés du Conseil d’État apporte des précisions importantes sur le contentieux des mesures d’euthanasie d’animaux dangereux, tant sur le terrain du référé-liberté que sur l’exercice des pouvoirs de police du maire. 

En premier lieu, la décision consacre explicitement les libertés fondamentales invocables en cas d’euthanasie. Le juge affirme que toute décision ordonnant la mise à mort d’un animal porte, par nature, une atteinte grave au droit de propriété de son détenteur ainsi qu’à son droit au respect de la vie privée, en raison du lien affectif unissant l’animal à son propriétaire. Cette atteinte est présumée grave, quels que soient les motifs de la mesure, ce qui facilite le recours au référé-liberté. 

Dans ce cadre, l’urgence est également caractérisée en raison du caractère irréversible de l’euthanasie. Le débat contentieux se concentre dès lors sur la condition d’atteinte manifestement illégale, appréciée principalement au regard du principe de proportionnalité. 

En second lieu, le Conseil d’État rappelle avec force que l’euthanasie constitue une mesure de dernier recours, qui ne peut être légalement décidée que si aucune autre mesure ne permet de prévenir le danger. En l’espèce, bien que la chienne présente un risque de dangerosité (niveau 3 sur 4), l’évaluation vétérinaire soulignait son caractère globalement calme et identifiait des mesures de prévention suffisantes (muselière, laisse, confinement dans un espace clos). 

Dans ces conditions, la décision du maire ordonnant directement l’euthanasie est jugée ni nécessaire ni proportionnée à l’objectif de protection de l’ordre public. Le juge en déduit une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et en suspend l’exécution. 

L’ordonnance s’inscrit ainsi dans la jurisprudence classique relative aux pouvoirs de police administrative, en rappelant que l’autorité doit privilégier les mesures les moins attentatoires avant de recourir à une mesure radicale et irréversible. 

Enfin, le Conseil d’État précise que le maire conserve la possibilité de recourir aux mesures prévues par l’article L. 211-11 du Code rural, en particulier celles consistant à encadrer strictement les conditions de détention de l’animal. Il ne saurait en revanche demander au juge de les prononcer à sa place. 

Cette décision présente un double apport : elle illustre le recours au référé-liberté contre les mesures d’euthanasie et renforce l’exigence de proportionnalité pesant sur les autorités de police en matière d’animaux dangereux.