Catégorie : Juridiques

Par un arrêt en date du 25 mars 2026 (n°24-21.098), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la frontière entre le manquement de l’employeur à l’obligation d’assurer le droit à la déconnexion d’un salarié en arrêt maladie et l’initiative propre du salarié qui se connecte et travaille de son plein gré   

Ainsi, la chambre sociale introduit une distinction fondamentale :  

1. La jurisprudence protectrice en vertu d’un manquement constaté le salarié peut prétendre à une réparation ne s’applique que lorsque l’employeur impose au salarié de travailler, directement ou indirectement (par relances, par sollicitations actives, par l’organisation même du travail).  

2. Lorsque le salarié, en l’absence de toute pression caractérisée, choisit librement et spontanément de se connecter et d’agir, ce comportement autonome rompt le lien de causalité entre l’absence de dispositif de déconnexion et le préjudice allégué. 

La chambre sociale affirme que le droit à la déconnexion pendant un arrêt maladie n’est pas un mécanisme de responsabilité objective de l’employeur dès lors que le comportement spontané et autonome du salarié peut suffire à écarter le manquement.  

Si l’arrêt du 25 mars 2026 concerne le salarié placé en arrêt maladie, en revanche, il apparaît que celui-ci est tout à fait transposable en matière de contentieux relatifs aux heures supplémentaires.  

« L’arrêt, qui a constaté qu’aucun élément ne venait démontrer une obligation du salarié de traiter immédiatement les courriels reçus, dès lors qu’ils constituaient pour la plupart des notifications automatiques, le salarié ayant fait le choix de répondre en se connectant spontanément à son poste informatique professionnel pour ce faire et en réalisant des actions ponctuelles, n’encourt pas les griefs du moyen » (Cass. Soc, 25 mars 2026, n°24-21.098).  

L’obligation de formation de l’employeur lui impose seulement d’assurer la formation du salarié qui doit servir à l’adaptation au poste occupé et non l’accès à un niveau supérieur de qualification.  

Par un arrêt en date du 9 avril 2026 (n°24-22.122), la Cour de cassation a réaffirmé une limite en matière d’obligation de formation de l’employeur.  

En effet, la Cour de cassation réaffirme fermement la limite selon laquelle si l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, il ne peut en revanche lui être imposé d’assurer la formation initiale qui leur fait défaut.  

« Il résulte de ce texte que si l’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d’assurer la formation initiale qui leur fait défaut leur permettant d’accéder à un poste disponible mais d’une qualification différente de celle du poste occupé.» (Cass. Soc, 9 avril 2026, n°24-22.122).  isant des actions ponctuelles, n’encourt pas les griefs du moyen » (Cass. Soc, 25 mars 2026, n°24-21.098).  

Tribunal administratif de Nantes, 12 décembre 2025 : n°2318605 

Le tribunal administratif de Nantes apporte des précisions intéressantes sur l’encadrement des contrôles d’alcoolémie dans la fonction publique et leur articulation avec le pouvoir disciplinaire. 

Il rappelle en premier lieu qu’un dispositif d’éthylotest est légal dès lors qu’il est expressément prévu par le règlement intérieur. Celui-ci ne peut toutefois restreindre les libertés des agents que dans des limites strictes : les mesures doivent être justifiées par des impératifs de sécurité – notamment lorsque les fonctions exposent des personnes ou des biens à un risque – et proportionnées au but recherché. 

S’agissant des garanties offertes à l’agent, le tribunal écarte le moyen tiré de l’absence de contre-expertise. Il relève que le dispositif était précisément encadré par le règlement intérieur et que l’intéressé y avait consenti. En outre, un éthylotest était mis à disposition de tout agent souhaitant contester son état d’imprégnation alcoolique, ce qui suffit à assurer un niveau de garantie adéquat. 

Le jugement précise également la portée probatoire de ce type de contrôle : l’éthylotest a avant tout une finalité préventive, visant à éviter ou faire cesser une situation dangereuse. Il ne constitue pas, à lui seul, un mode de preuve autonome destiné à établir une faute disciplinaire. 

En l’espèce, toutefois, le comportement de l’agent s’inscrivait dans un contexte de manquement aux obligations de sécurité, aggravé par des antécédents disciplinaires. Dans ces conditions, l’autorité territoriale pouvait légalement prononcer une révocation. 

Enfin, le tribunal souligne que l’administration n’était pas liée par l’avis du conseil de discipline, qui préconisait une exclusion temporaire de trois mois. La sanction retenue n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de la gravité des faits. 

Cette décision illustre l’équilibre opéré par le juge entre protection des libertés individuelles et exigences de sécurité, tout en confirmant la marge d’appréciation de l’employeur public dans le choix de la sanction disciplinaire. 

Cour administrative d’appel de Nantes, 6 mars 2026 : n° 24NT01809  

La cour administrative d’appel de Nantes s’inscrit dans le prolongement direct de la position récemment affirmée par le Conseil d’État quant à l’usage de l’intelligence artificielle en matière de vidéoprotection sur la voie publique. 

Elle rappelle qu’en l’état du droit positif, une commune ne peut recourir à des dispositifs d’analyse algorithmique des images captées par des caméras de vidéoprotection. L’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure autorise uniquement la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection « classiques » et ne saurait être interprété comme offrant une base légale à des traitements automatisés et systématiques des images. 

Cette lecture est conforme à celle retenue par le Conseil d’État dans sa décision du 30 janvier 2026 (n° 506370), validant l’analyse de la CNIL. La Haute juridiction a en effet jugé que, faute de disposition législative expresse, les traitements algorithmiques visant à analyser en temps réel les images issues de la voie publique – en l’espèce pour détecter des stationnements irréguliers – ne peuvent être légalement mis en œuvre. 

Appliquant ces principes, la cour constate que la délibération litigieuse prévoyait l’intégration d’une brique d’intelligence artificielle destinée à classer les piétons dans des zones très fréquentées selon divers critères (taille, morphologie, habillement, équipements, comportements physiques). Un tel dispositif implique nécessairement une analyse automatisée et systématique des images. 

Or, en l’absence de base légale spécifique, ce recours est jugé illicite, peu important qu’il soit présenté comme limité, expérimental, réversible ou proportionné à un objectif de sécurité. 

La cour en tire une solution nuancée : elle annule la délibération en tant seulement qu’elle autorise le recours à l’intelligence artificielle, mais valide en revanche les crédits destinés à l’extension du réseau de vidéoprotection « classique », conforme au cadre juridique existant. 

Cette décision confirme ainsi l’exigence d’une habilitation législative expresse pour tout déploiement de traitements algorithmiques appliqués aux images de vidéoprotection sur la voie publique, en dépit des évolutions en cours du cadre normatif.

Cour administrative d’appel de Versailles, 11 décembre 2025 : n°23VE02083 

La cour administrative d’appel de Versailles apporte des précisions utiles sur le régime juridique des démolitions d’urgence décidées par le maire et sur leurs conséquences financières. 

Elle rappelle, dans le prolongement de la décision du Conseil d’État du 4 juillet 2024 (n° 464689), qu’en cas de péril particulièrement grave et imminent, le maire peut ordonner la démolition d’un immeuble sur le fondement de ses pouvoirs de police générale (art. L. 2212-2 et L. 2212-4 du CGCT). Cette intervention est admise lorsque la situation impose une mesure immédiate pour prévenir un danger. 

En l’espèce, la cour relève que la démolition était justifiée par l’aggravation des désordres affectant le bâtiment, caractérisée par un risque imminent d’effondrement sur la voie publique, lié notamment à la fragilisation de la structure et à un étaiement inadapté. Dans ces conditions, la mesure de démolition ne présente aucun caractère fautif. 

La cour infirme ainsi le jugement de première instance qui avait retenu la responsabilité de la commune et l’avait condamnée à indemniser les requérants à hauteur de plus de 370 000 euros. 

Elle apporte toutefois une précision importante quant au régime financier de l’opération : lorsqu’elle est décidée au titre des pouvoirs de police générale, la démolition est réalisée aux frais de la commune, au moins dans un premier temps. En l’espèce, le coût s’élève à 139 560 euros. 

La question de la prise en charge définitive de ces frais est distincte. Si la commune entend en obtenir le remboursement auprès du propriétaire, notamment sur le fondement de la faute ou de l’enrichissement sans cause, le litige relève de la compétence du juge judiciaire, quel que soit le mode de recouvrement. 

Il en va de même des contestations relatives à une éventuelle imputabilité des désordres au réseau d’assainissement : les litiges entre le service public et ses usagers relèvent du juge judiciaire, y compris lorsque les dommages trouvent leur origine dans un ouvrage public ou des travaux publics. 

La cour ne se prononce donc pas sur la répartition finale de la charge financière, mais clarifie la logique d’ensemble : légalité de l’intervention d’urgence au titre de la police générale, prise en charge initiale par la commune, et compétence du juge judiciaire pour trancher les recours en remboursement. 

CAA Versailles, 23 avr. 2026, n° 25VE00358, Mme B. c/ cne Champagne-sur-Oise, inédit

La cour administrative d’appel de Versailles apporte une précision utile sur l’étendue de l’obligation de reclassement pesant sur les employeurs territoriaux en cas d’inaptitude partielle d’un agent. 

En l’espèce, une adjointe technique territoriale, placée en congé de longue maladie, avait été déclarée définitivement inapte à ses fonctions d’entretien par un avis de la commission de réforme du 5 octobre 2017, tout en demeurant apte à d’autres fonctions. Cet avis préconisait expressément la recherche d’un reclassement. Malgré plusieurs demandes de l’intéressée, la commune n’a engagé aucune démarche effective en ce sens, jusqu’à ce qu’un second avis, en février 2020, constate une inaptitude à toute fonction et conduise à sa mise à la retraite pour invalidité. 

La cour rappelle que, dans une telle situation, il incombe à l’employeur, dès lors que l’agent a sollicité son reclassement, de procéder à des recherches sérieuses et effectives entre l’avis médical initial et la décision de mise à la retraite. Cette obligation découle des dispositions du Code général de la fonction publique et des décrets applicables en matière de reclassement et de congés de maladie. 

Or, la commune se borne à produire des éléments insuffisants : deux attestations du maire, dépourvues de valeur probante, et un courrier antérieur à l’avis médical. Elle n’établit ni l’absence de postes compatibles avec l’état de santé de l’agent, ni l’examen de solutions de reclassement, y compris dans d’autres cadres d’emplois, notamment administratifs. 

La cour écarte également l’argument tiré de l’inaction de l’agent : la charge de la recherche de reclassement incombe exclusivement à l’employeur public, qui ne peut s’en décharger sur l’intéressée. 

Dans ces conditions, la carence de la commune caractérise une faute de nature à engager sa responsabilité. Le préjudice retenu est un préjudice moral, résultant de la perte de chance de bénéficier d’un reclassement avant l’aggravation de l’état de santé. 

La cour confirme ainsi le principe de responsabilité et revalorise l’indemnisation, portée de 2 000 à 5 000 euros. Cette décision illustre l’exigence probatoire pesant sur les employeurs publics : l’absence de démarches concrètes et traçables en matière de reclassement est susceptible d’emporter condamnation. 

CE, 3 avril 2026, CE, n° 512270, SOLIDEO Alpes 2030 et autres

Par une décision du 3 avril 2026, le Conseil d’État, saisi après le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, refuse d’imposer aux maîtres d’ouvrage des travaux liés à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 d’organiser un débat public unique portant sur l’ensemble de ces opérations. 

Des associations, des élus et des particuliers avaient saisi en urgence la juridiction administrative afin qu’il soit enjoint aux maîtres d’ouvrage de saisir la Commission nationale du débat public — en publiant la liste et les caractéristiques des ouvrages projetés — ou, à défaut, d’engager toute autre forme de concertation portant sur l’intégralité du programme de travaux. 

Le Conseil d’État écarte la qualification de projet d’aménagement ou d’équipement unique au sens de la loi. Il relève que, bien que tous concourant à un même événement sportif, les travaux, ouvrages et aménagements en cause sont éloignés géographiquement les uns des autres — répartis sur au moins quatorze sites relevant de quatre zones distinctes (Haute-Savoie, Savoie, Briançonnais et Nice) —, de natures diverses et aux finalités variées (desserte des sites olympiques et paralympiques, hébergement des compétiteurs, tenue des compétitions, etc.), et qu’ils donneront lieu, pour la plupart, à des réalisations susceptibles d’une utilisation autonome. 

Il en déduit que la participation du public devra s’organiser au niveau de chaque projet pris isolément, lorsque son incidence sur l’environnement le justifie, notamment à l’occasion des demandes d’autorisation à venir. 

Une enquête de la CPAM auprès d’un professionnel de santé s’inscrit dans les pouvoirs de contrôle reconnus aux organismes de sécurité sociale, notamment en matière de facturation des actes, de cohérence de l’activité déclarée et de lutte contre les indus. 
Ces enquêtes peuvent conduire à des demandes étendues de pièces médicales et comptables, dans un contexte où le respect du secret médical demeure une exigence fondamentale. 
Leur déroulement obéit à un cadre juridique précis, souvent méconnu des professionnels de santé, alors même que les conséquences financières et contentieuses peuvent être significatives. 

Un contrôle CPAM encadré par le Code de la sécurité sociale 

Les enquêtes diligentées par la CPAM trouvent leur fondement dans les missions de contrôle confiées aux organismes de sécurité sociale par le Code de la sécurité sociale. Elles s’inscrivent plus largement dans les dispositifs de lutte contre les irrégularités de facturation et les pratiques non conformes aux règles de prise en charge. 

L’article L.114-10 du Code de la sécurité sociale organise les pouvoirs d’investigation de la CPAM. Il permet à l’organisme de procéder à des contrôles afin de vérifier la régularité des actes facturés, la conformité des pratiques professionnelles et la cohérence entre l’activité déclarée et les remboursements perçus. Ces contrôles peuvent prendre la forme d’enquêtes administratives sur pièces, parfois prolongées par des investigations plus approfondies. 

Lorsque la CPAM considère que des sommes ont été versées à tort, elle peut engager une procédure de récupération d’indu sur le fondement de l’article L.133-4 du Code de la sécurité sociale. Cette procédure peut aboutir à une demande de remboursement importante, susceptible d’être contestée devant les juridictions de la sécurité sociale si le professionnel de santé estime les griefs infondés ou juridiquement fragiles. 

Les demandes de pièces et la problématique du secret médical 

Dans le cadre d’une enquête CPAM, les professionnels de santé sont fréquemment sollicités pour transmettre des éléments médicaux destinés à justifier les actes facturés. Ces demandes peuvent porter sur des dossiers patients, des comptes rendus de consultation, des prescriptions ou tout document permettant d’apprécier la réalité et la pertinence des soins réalisés. 

La transmission de ces documents doit impérativement s’articuler avec le respect du secret médical, consacré notamment par l’article L.1110-4 du Code de la santé publique. Le secret professionnel constitue un principe fondamental de l’exercice médical et ne peut être levé que dans des conditions strictement encadrées par la loi. 

Dans ce contexte, une attention particulière doit être portée aux modalités de communication des pièces. Selon la nature du contrôle et la finalité poursuivie par la CPAM, une anonymisation partielle des documents peut être envisagée afin de limiter la divulgation d’informations directement identifiantes des patients, tout en permettant à l’organisme de vérifier la conformité des actes facturés. Une transmission excessive ou insuffisamment encadrée peut exposer le professionnel à des risques juridiques distincts du contrôle lui-même. 

Une procédure lourde aux conséquences organisationnelles concrètes 

Les enquêtes CPAM s’inscrivent souvent dans une temporalité longue, marquée par des échanges successifs et des demandes complémentaires de pièces. Il n’est pas rare que la procédure s’étale sur plusieurs mois, mobilisant durablement les équipes administratives et médicales. 

Pour les cabinets médicaux et les structures de soins, ces contrôles génèrent une charge organisationnelle importante. La préparation des réponses implique un travail minutieux de tri, de vérification et de justification des actes réalisés, susceptible de désorganiser temporairement l’activité de soins et de détourner des ressources précieuses de la prise en charge des patients. 

L’intérêt d’un accompagnement juridique dès les premières demandes 

Dès les premiers courriers de la CPAM, une analyse rigoureuse du cadre juridique applicable permet de sécuriser la procédure et de structurer efficacement les échanges avec l’organisme. Toutes les demandes formulées par la CPAM ne sont pas nécessairement régulières ou proportionnées au regard des textes en vigueur. 

L’accompagnement par un avocat intervenant en contentieux de la sécurité sociale et en droit de la santé permet d’anticiper les suites possibles de l’enquête, qu’il s’agisse d’une procédure de récupération d’indu, de pénalités financières ou d’un contentieux. Il contribue également à encadrer la transmission des pièces, à préserver le respect du secret médical et à limiter les risques procéduraux. 

Une telle approche permet au professionnel de santé de défendre efficacement sa pratique tout en préservant la continuité de son activité, dans un contexte juridique particulièrement technique et sensible. 

FAQ

Comment débute une enquête de la CPAM auprès d’un professionnel de santé ? 
Une enquête de la CPAM débute généralement par l’envoi d’un courrier informant le professionnel de santé de l’ouverture d’un contrôle ou sollicitant la communication de pièces justificatives sur une période donnée. Ce premier contact marque le point de départ de la procédure et conditionne la suite des échanges avec l’organisme de sécurité sociale. 

La CPAM peut-elle exiger la transmission de dossiers médicaux complets ? 
La CPAM peut demander des éléments médicaux nécessaires à la vérification des actes facturés, mais uniquement dans la limite de ce qui est strictement utile à l’objet du contrôle. La transmission de ces documents doit impérativement respecter le secret médical, tel que protégé par le Code de la santé publique, et être encadrée afin d’éviter toute divulgation excessive de données sensibles concernant les patients. 

À quel moment est-il recommandé de consulter un avocat lors d’un contrôle CPAM ? 
Il est fortement recommandé de solliciter un avocat dès les premières demandes de la CPAM, avant toute transmission massive de documents. Un accompagnement juridique précoce permet de sécuriser la procédure, de vérifier la régularité des demandes, d’anticiper une éventuelle récupération d’indu et de limiter les risques contentieux pour le professionnel de santé. 

Le secret médical est souvent présenté comme une règle intangible. Pourtant, dans la pratique quotidienne, les professionnels de santé sont régulièrement confrontés à des situations dans lesquelles la révélation ou le partage d’informations médicales peut apparaître nécessaire, voire indispensable. 

Entre exigences légales, protection des personnes et risque de mise en cause de la responsabilité professionnelle, l’équilibre est délicat. Le droit positif encadre strictement les hypothèses de levée du secret médical, dont la maîtrise constitue un enjeu central de sécurisation des pratiques. 

Le secret médical : un principe fondamental du droit de la santé 

Une protection pénale du secret professionnel 

Le secret médical relève du secret professionnel, dont la violation est pénalement sanctionnée par l’article 226-13 du Code pénal. Cette incrimination s’applique à l’ensemble des professionnels de santé, quel que soit leur mode d’exercice. 

La révélation d’une information couverte par le secret, en dehors des cas prévus par la loi, constitue une infraction, indépendamment de toute intention de nuire ou de l’existence d’un préjudice immédiat. 

Un droit fondamental du patient 

L’article L.1110-4 du Code de la santé publique consacre le droit de toute personne au respect de la confidentialité des informations la concernant. Cette protection s’étend à l’ensemble des données détenues par les professionnels et établissements de santé, qu’il s’agisse d’informations médicales, administratives ou d’éléments déduits de la prise en charge. 

Le secret médical ne se limite donc pas aux diagnostics ou traitements, mais couvre toute information acquise dans le cadre de la relation de soins. 

Une obligation déontologique essentielle 

Sur le plan déontologique, l’article R.4127-4 du Code de la santé publique érige le secret médical en condition essentielle de la relation de confiance entre le patient et le soignant. 

La jurisprudence en retient une conception particulièrement large. La Cour de cassation juge ainsi que le secret couvre toute information confiée par le patient, observée par le professionnel ou déduite dans l’exercice de sa mission (Cass. crim., 8 juin 1994, n° 93-83.701). 

La levée du secret médical : des exceptions strictement encadrées 

Des dérogations prévues uniquement par la loi 

Le principe est clair : le secret médical ne peut être levé que dans les cas expressément prévus par un texte. Aucune appréciation personnelle ou considération d’opportunité ne peut justifier, à elle seule, une révélation d’informations médicales. 

L’article 226-14 du Code pénal autorise toutefois la communication d’informations dans certaines situations particulières, notamment lorsqu’il existe des sévices ou des privations infligés à un mineur, des violences commises sur une personne vulnérable ou encore un danger grave et imminent pour la personne concernée ou pour autrui. 

Ces hypothèses sont interprétées de manière restrictive par les juridictions afin d’éviter toute extension abusive de la levée du secret médical. 

Le partage d’informations entre professionnels de santé 

Le Code de la santé publique prévoit la possibilité de partager certaines informations médicales entre professionnels concourant à un même parcours de soins, en application de l’article L.1110-4. 

Ce partage n’est toutefois licite que s’il est strictement nécessaire à la coordination ou à la continuité des soins. Il doit être limité aux informations pertinentes et proportionnées à l’objectif poursuivi, et ne saurait justifier une circulation large ou indifférenciée des données de santé. 

Tout échange excédant ce cadre est susceptible de constituer une violation du secret médical. 

Les obligations déclaratives spécifiques 

Certaines dispositions légales imposent la transmission d’informations aux autorités compétentes, notamment dans un objectif de protection sanitaire, de surveillance épidémiologique ou de prévention des risques collectifs. 

Ces obligations répondent à des régimes juridiques spécifiques et précisément définis par la loi. Elles ne peuvent en aucun cas être étendues par analogie ou par souci de précaution excessif. 

Une jurisprudence constante et rigoureuse 

Les juridictions judiciaires et administratives rappellent régulièrement que les dérogations au secret médical sont d’interprétation stricte. 

La Cour de cassation a ainsi sanctionné la communication d’informations médicales à des tiers en l’absence de base légale ou de consentement valable du patient (Cass. crim., 27 mai 2009, n° 08-87.652). 

Il est également constant que l’intérêt d’un tiers, même légitime, ne saurait à lui seul justifier la levée du secret médical. 

De son côté, le Conseil d’État veille au respect du principe de proportionnalité dans la circulation des données de santé, notamment au sein des établissements, en contrôlant les conditions d’accès et de transmission des informations médicales (CE, 26 septembre 2005, n° 270234). 

Des enjeux concrets dans la pratique quotidienne 

Dans l’exercice courant, les situations susceptibles de mettre en tension le secret médical sont fréquentes. Elles peuvent résulter de sollicitations de proches ou de membres de la famille, de demandes émanant d’assureurs ou d’employeurs, d’échanges informels entre professionnels ou encore de transmissions réalisées par l’intermédiaire d’outils numériques. 

Toute communication d’une information couverte par le secret médical doit impérativement reposer sur un fondement juridique clair et répondre à un principe strict de nécessité. 

Lorsque le consentement du patient est requis, celui-ci doit être libre, éclairé et suffisamment précis. Il doit également pouvoir être tracé, afin de sécuriser juridiquement la pratique du professionnel. 

Une vigilance particulière s’impose enfin en matière de sécurisation des échanges et de protection des données de santé, dans un contexte de numérisation croissante des pratiques et de multiplication des supports de communication. 

Levée du secret médical : un cadre juridique strict au cœur de la responsabilité des professionnels de santé 

La levée du secret médical constitue une exception strictement encadrée à un principe fondamental du droit de la santé. Les textes législatifs et la jurisprudence rappellent de manière constante que toute communication d’informations médicales doit reposer sur une base légale précise, poursuivre un objectif légitime et respecter un principe de nécessité et de proportionnalité. 

Dans un contexte de complexification des parcours de soins, de multiplication des intervenants et de développement des outils numériques, la maîtrise des règles relatives au secret médical et à ses exceptions est devenue un enjeu central de sécurisation des pratiques professionnelles, tant sur le plan pénal que disciplinaire et civil. 

FAQ

Dans quels cas le secret médical peut-il être levé ? 

Le secret médical peut être levé uniquement dans les cas expressément prévus par la loi. Il s’agit notamment des situations impliquant des sévices sur un mineur, des violences sur une personne vulnérable, un danger grave et imminent, ou encore du partage d’informations strictement nécessaire entre professionnels de santé participant à un même parcours de soins. 

Le consentement du patient suffit-il à autoriser la communication d’informations médicales ? 

Le consentement du patient peut permettre la communication de certaines informations médicales, à condition qu’il soit libre, éclairé et précis. Il ne permet toutefois pas de contourner les interdictions légales lorsque la loi encadre strictement la divulgation ou impose le maintien du secret. 

Quelles sont les conséquences d’une violation du secret médical ? 

La violation du secret médical constitue une infraction pénale sanctionnée par l’article 226-13 du Code pénal. Elle peut également engager la responsabilité disciplinaire du professionnel concerné ainsi que sa responsabilité civile, en cas de préjudice subi par le patient.

Tribunal administratif de Grenoble, 3 décembre 2025, n° 2509827 

« Au soutien de sa requête, M. A… a toutefois produit un avis des sommes à payer du 25 juin 2025 valant ampliation d’un titre de recettes du même jour, dont les références sont également mentionnées dans le dispositif des conclusions de sa requête, le manque de clarté de cette dernière résultant vraisemblablement de la circonstance qu’elle a manifestement été rédigée au moyen d’un outil dit d’intelligence artificielle générative, totalement inadapté à cet usage. M. A… peut ainsi être regardé comme demandant l’annulation du titre de recettes du 25 juin 2025 ». 

Tribunal administratif d’Orléans, Reconduite à la frontière, 29 décembre 2025, n° 2506461 

« Sur les décisions juridictionnelles citées : 

Il y a lieu de faire remarquer au conseil de M. B… la nécessité de vérifier les décisions juridictionnelles citées, au demeurant non produites, avant de saisir le juge. En effet, les décisions « CE, 13 décembre 2006, n° 290348 », « CE, 9 juillet 2010, n° 339845 », « CE, 16 février 2011, n° 337775 », « CE, 09 novembre 2015, n° 391548 », « CE, 11 décembre 2015, n° 394254 », « CE, 27 avril 2016, n° 389755 », « CE, 27 octobre 2016, n° 402742 », « CE, 19 avril 2017, n° 396914 » et « CE, 11 juillet 2018, n° 420287 », les décisions « CNDA, 15 mars 2019, n° 18017738 », « CNDA, 20 décembre 2018, n° 18003283 » et « CNDA, 21 octobre 2015, n° 14017039, et les arrêts « CAA Lyon, 9 avril 2019, n° 18LY00798 », « CAA Paris, 16 janvier 2014, n° 13PA02378 » et « CAA Bordeaux, 4 mars 2020, n° 19BX04489 » n’existent pas soit qu’aucune décision juridictionnelle n’existe avec le numéro indiqué soit que les numéros de ces affaires ne correspondant pas aux dates y accolées. Quant à la décision « CE, 30 décembre 2013, n° 367533 », elle n’est pas relative à une question de fond relative à une assignation à résidence. Il y a donc lieu d’inviter le conseil du requérant à vérifier à l’avenir que les références trouvées par quelque moyen que ce soit ne constituent pas une « hallucination » ou une « confabulation ». 

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, Juge des référés, 26 février 2026, n° 25BX02906, utilise la même formulation. 

Tribunal Judiciaire de Périgueux, 18 décembre 2025, n° 23/00452 

« A titre préliminaire le tribunal relève que les références de jurisprudence citées par le requérant, mais non produites dans ses pièces, ne semblent pas correspondre à des décisions publiées. A titre d’exemple, le pourvoi n°16-26694 correspond à un arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 2018. Le tribunal invitera donc le requérant et son conseil à vérifier à l’avenir que les références qu’ils ont pu trouver sur des moteurs de recherches ou à l’aide de l’intelligence artificielle ne sont pas des « hallucinations » ».