Maître Stéphane GALLO, avocat associé, responsable du Pôle Immobilier au sein du cabinet Abeille & Associés intervient le jeudi 17 octobre de 16h30 à 18h30 dans le cadre des Académies de l’Immobilier, les rencontres 100% pro qui se déroulent au Palais des Congrès au sein du Parc Chanot de Marseille sur la journée entière.
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Identifier les données importantes, programmer des opérations de sauvegarde régulières et effectuer de temps en temps des restaurations font partie des actions à mettre en œuvre.
Indispensables pour assurer la continuité du fonctionnement d’une entreprise en cas de problème informatique, les opérations de sauvegarde des données doivent être réalisées régulièrement et avec méthode. Rappel des principales règles à suivre.
Sauvegarder toutes les données de l’entreprise n’est pas forcément utile. Seules celles qui sont importantes pour son fonctionnement ou qui doivent être conservées en vertu de contraintes légales (contrats de travail, factures…) seront sauvegardées. Par exemple, prendre la peine de sauvegarder des logiciels n’est, en général, pas nécessaire.
Avec la multiplication des outils (PC portables, tablettes, smartphones, clés USB, objets connectés…) et l’augmentation de leur puissance, les données de l’entreprise sont de plus en plus éparpillées. Il convient donc de bien recenser tous ces outils et d’identifier avec précision les données qu’ils abritent afin de déterminer si elles doivent, ou non, faire l’objet d’une sauvegarde.
Les opérations de sauvegarde doivent être réalisées régulièrement (idéalement chaque jour) afin que la copie soit la plus à jour possible au cas où elle devrait être restaurée en cas de perte, de destruction ou de corruption des données (virus, rançonciels, dégradation involontaire ou volontaire d’un ou de plusieurs fichiers).
Sur ce dernier point, il convient de rappeler l’importance de disposer de plusieurs copies de la base de données originale. Ainsi, si un fichier corrompu est sauvegardé sans avoir été détecté, il sera possible d’utiliser une copie de sauvegarde plus ancienne pour en retrouver une version saine. Par exemple, en réalisant une copie par jour (lundi, mardi, mercredi, jeudi) et une de plus par semaine (semaine 1, semaine 2…), il est possible de revenir un mois en arrière avec moins de dix copies différentes et ainsi d’augmenter ses chances de disposer d’une base de données au sein de laquelle il sera possible de retrouver une version « saine » des données que l’on souhaite restaurer.
Les outils utilisés pour réaliser les sauvegardes doivent permettre un accès simple et rapide aux données. On privilégiera donc des supports sur lesquels les informations ne seront pas compressées et donc directement lisibles. Il est possible de réaliser des sauvegardes sur des disques durs externes, des clés USB, ou encore en ayant recours à des prestataires extérieurs offrant des espaces de stockage de données en ligne (cloud).
Parmi les autres règles de prudence à respecter, on peut également rappeler de ne pas laisser, dans les mêmes locaux, les données originales et leurs sauvegardes (en cas de vol, d’incendie…), mais aussi de régulièrement régénérer les fichiers sauvegardés pour vérifier qu’ils restent lisibles (erreur pendant la copie ou support défectueux), et enfin de veiller à remplacer régulièrement les supports utilisés (leur durée de vie dépassant rarement 5 ans).
Pour plus d’informations sur le droit des NTIC en entreprise, n’hésitez pas à consulter les actualités du cabinet Abeille & Associés.
Locataire, vous souhaitez sous-louer votre logement, mais cela n’est pas forcément autorisé. Vous devez remplir certaines obligations pour rester dans la légalité.
Sous-louer consiste à donner en location à une autre personne tout ou partie du logement que l’on loue soi-même. Même lorsqu’elle n’est pas interdite, la sous-location est réglementée. Dans le parc privé, les démarches diffèrent selon le contrat de location.
Si vous louez un logement meublé dont le bail a été signé avant le 27 mars 2014, vous pouvez sous-louer votre appartement librement si aucune clause dans le contrat ne prévoit l’accord de votre propriétaire. Le prix du loyer de sous-location est libre.
Si le contrat de bail initial cesse, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre de votre bailleur, ni d’aucun titre d’occupation.
Si vous louez un logement vide ou un logement meublé dont le bail a été signé après le 27 mars 2014, vous devez obtenir l’autorisation écrite du propriétaire sur la possibilité de sous-louer. En cas d’entente, le montant du loyer au mètre carré de surface habitable appliqué à votre sous-locataire ne peut en aucun cas excéder celui que vous payez vous-même.
Vous devez remettre à votre sous-locataire l’autorisation écrite de votre bailleur et la copie du bail en cours. La durée de la sous-location est libre (dans la limite du contrat de location principal). Là aussi, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit.
Attention, sous-louer votre logement sans autorisation peut entraîner la résiliation de votre bail.
Construits avant le 1er septembre 1948 et situés dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou limitrophes, les logements dits « loi de 1948 » proposent des loyers peu élevés et permettent aux locataires et à ses proches de bénéficier d’un droit au maintien dans les lieux à la fin du bail. Mais aujourd’hui seuls les logements dont les locataires sont entrés dans les lieux avant le 23 décembre 1986 continuent de bénéficier, sous certaines conditions, de ce régime.
Si vous habitez un tel bien et que vous voulez le sous-louer intégralement, vous devez obtenir au préalable l’autorisation écrite de votre bailleur. La demande d’autorisation doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. Votre sous-locataire bénéficie alors du droit au maintien dans les lieux, même si vous quittez le logement. Le montant du loyer de sous-location est égal au loyer payé par vous-même.
S’il s’agit d’une sous-location partielle du logement, il est possible de sous-louer une seule pièce lorsque le bien en compte plus d’une ou 2 pièces (à un ou deux sous-locataires), lorsque le logement ne comporte pas plus de 5 pièces et que le locataire vit seul et est âgé de plus de 65 ans. Il vous faut également obtenir l’accord de votre bailleur. La durée du bail est fixée librement entre vous et votre sous-locataire. Mais si la location prend fin, ici la sous-location cesse également.
Pour plus d’informations sur le droit immobilier, n’hésitez pas à consulter les actualités du cabinet Abeille & Associés.
Depuis le 1er juillet 2019, l’éco-PTZ est étendu aux logements achevés de plus de 2 ans.
L’éco-prêt à taux zéro, applicable jusqu’au 31 décembre 2021, est un dispositif qui permet de financer, sans intérêt, des travaux d’amélioration de la performance énergétique d’un logement ancien et utilisé en tant que résidence principale par son propriétaire, un locataire ou un occupant à titre gratuit. Un dispositif octroyé sans condition de ressources et plafonné à 30 000 € par logement.
Pour les offres émises depuis le 1er juillet 2019, l’éco-PTZ a bénéficié d’aménagements. Tout d’abord, le dispositif est étendu à tous les logements achevés depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. Ensuite, une catégorie de travaux a été ajoutée à la liste : les travaux d’isolation des planchers bas. En outre, la durée de remboursement de l’éco-PTZ est désormais portée uniformément à 15 ans. Enfin, un éco-PTZ complémentaire (pour un même logement) peut être demandé dans les 5 ans (contre 3 ans auparavant) suivant l’émission du premier prêt, à condition toutefois que la somme de ces deux prêts n’excède pas 30 000 €.
N’hésitez pas à consulter l’article 184 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018, publé au JO du 30.
Pour plus d’informations sur le droit immobilier et de la construction, n’hésitez pas à consulter les actualités du cabinet Abeille & Associés.
La Cnil vient de prononcer une amende administrative à l’encontre d’une société qui filmait ses salariés de manière continue.
L’utilisation de la vidéosurveillance sur le lieu de travail est très encadrée et fait l’objet d’un contrôle strict de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). En effet, pour mettre en place un tel dispositif, l’employeur doit justifier d’un objectif légal et légitime, par exemple, pour assurer la sécurité des biens et des personnes. Et la vidéosurveillance ne doit pas aboutir, sauf circonstances particulières (manipulation d’argent, entrepôt stockant des biens de valeur…), à filmer les salariés sur leur poste de travail. Des règles qui semblent avoir été quelque peu oubliées par une société qui vient d’être condamnée par la Cnil à ce titre…
Dans cette affaire, une société, dont l’activité consistait en la traduction assermentée et libre de documents, avait eu recours à un système de vidéosurveillance composé de trois caméras. L’une d’entre elles, installée dans le bureau des traducteurs, filmait en continu six salariés et une armoire contenant des documents de travail de la société.
Saisie de plusieurs plaintes, la Cnil avait, à plusieurs reprises, contrôlé la société. Les procès-verbaux établis au terme de ces contrôles avaient relevé plusieurs manquements : les salariés n’avaient pas été formellement informés du dispositif de vidéosurveillance, la durée de conservation des données recueillies était excessive, l’accès aux postes informatiques des salariés n’était pas sécurisé. Par ailleurs, ces derniers étaient placés sous surveillance constante, ce qui, pour la Cnil, constituait une mesure manifestement disproportionnée et excessive par rapport au but poursuivi, à savoir la sécurité des biens et des personnes. Et aucune circonstance exceptionnelle justifiant de filmer constamment les salariés n’avait été démontrée par la société.
Malgré plusieurs mises en demeure de s’exécuter, la société ne s’était pas pliée, ou alors de manière très tardive, aux exigences de la Cnil. Aussi cette dernière a-t-elle prononcé une amende administrative d’un montant de 20 000 € à l’encontre de la société !
N’hésitez pas à consulter la Délibération de la Cnil n° SAN-2019-006 du 13 juin 2019.
Pour plus d’infiormations sur le droit du travail et de la protectio sociale, n’hésitez pas à consulter les actualités du cabinet Abeille & Associés.
Depuis le 1er juillet, l’encadrement des loyers s’applique de nouveau à Paris.
C’est reparti ! Le dispositif de l’encadrement des loyers est de nouveau opérationnel à Paris depuis le 1er juillet 2019. Date à laquelle les loyers de référence fixés par le préfet de Paris, données indispensables pour le bon fonctionnement du dispositif, deviennent applicables. À noter que ce dispositif est en expérimentation jusqu’au 23 novembre 2023.
Rappelons que l’encadrement des loyers, réintroduit par la loi « Elan » du 23 novembre 2018, a pour objet de maîtriser le montant des loyers dans les zones où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Concrètement, les bailleurs doivent, pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er juillet 2019, fixer leur loyer dans une fourchette définie chaque année par arrêté préfectoral. Cette fourchette prenant en compte notamment le type de logement, le nombre de pièces et le quartier.
Pour plus d’informations sur le droit de l’immobilier, n’hésitez pas à consulter les actualités du cabinet Abeille & Associés.
Vous allez bientôt devoir organiser le jour férié du 15 août dans votre entreprise. Sachez qu’un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective, peut vous imposer d’accorder un jour de repos à vos salariés. Et en l’absence de textes en la matière, il vous revient alors de prendre la décision.
Les salariés qui bénéficient d’un jour de repos pour le 15 août doivent voir leur rémunération maintenue dès lors qu’ils cumulent au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou bien qu’ils sont mensualisés (à l’exception, dans ce dernier cas, de la rémunération des heures supplémentaires qui auraient dû normalement être effectuées le jour férié chômé).
À l’inverse, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler durant le 15 août. Dans ce cas, à moins que votre convention collective en dispose autrement, ils ne bénéficient d’aucune majoration de salaire.
Vous avez la possibilité d’accorder un jour de pont à vos salariés, c’est-à-dire leur donner un jour de repos le vendredi 16 août. Dans cette hypothèse, vous devez, au préalable, consulter votre comité social et économique, informer l’inspecteur du travail de la modification de l’horaire collectif de travail et afficher ce nouvel horaire dans l’entreprise. À ce titre, pensez à vérifier votre convention collective qui peut rendre le pont obligatoire.
Si le 15 août est chômé dans votre entreprise, les salariés en vacances à cette période ne doivent pas se voir décompter un congé payé ce jour-là. La journée de congé « économisée » du fait du jour férié chômé pouvant venir prolonger sa semaine de vacances ou être prise à une autre période.
Pour plus d’informations sur le droit du travail et de la protection sociale, n’hésitez pas à consulter les actualités du cabinet Abeille & Associés Avocats.
En mai 2019, les Français ont versé 1,22 milliard d’euros sur leur Livret A.
Malgré un taux d’intérêt modeste de 0,75 %, les épargnants continuent d’approvisionner massivement leur Livret A. Dans le détail, en mai 2019, ce placement réglementé a collecté 1,22 milliard d’euros, soit deux fois plus que pour le même mois de l’année dernière. Au global, les encours du Livret A représentent aujourd’hui 294,9 milliards d’euros. Pourquoi un tel succès ? Peut-être est-ce tout bonnement dû au fait que le Livret A tire parti de ses avantages en matière de liquidité, de garantie des dépôts et de l’absence de fiscalité. À noter que le dynamisme de l’épargne réglementée est également soutenu par le livret de développement durable et solidaire (LDDS). Pour le mois de mai 2019, ce sont 390 millions d’euros qui ont atterri sur ce véhicule de placement. Globalement, le Livret A et le LDDS représentent, à eux deux, la moitié de l’encours de l’épargne réglementée.
Enfin, une décision claire en matière sur l’assujettissement des cotisations en l’absence de précision de la décision de justice. Dans un arrêt du 3 juillet 2019 (18-12149), arrêt publié au bulletin, la Cour de Cassation vient d’apporter une précision importante en matière d’exécution de certaines décisions prud’homales imprécises quant à la nature des sommes et aux cotisations attachées, dont le précompte incombe à l’employeur. La Cour de Cassation dans un attendu clair précise : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la décision servant de fondement aux poursuites ne s’était pas prononcée sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, ce dont il résultait que l’employeur devait procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée, la Cour d’Appel, qui, sous couvert d’interprétation, a modifié la décision qui lui était soumise, a violé les textes susvisés ». Cette décision a le bénéfice de la clarté. Si la juridiction ne se prononce pas sur le caractère net ou brut des cotisations, l’employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée.
Pour plus d’informations sur le monde du droit du travail et de la protection sociale, n’hésitez pas à consulter les actualités du cabinet Abeille & Associés Avocats.
Me Béchir ABDOU, interviendra le 30 août dans le cadre des estivales de la formation sur le thème « Permis de conduire : un enjeu non négligeable du procès pénal«
