Catégorie : Juridiques

Les assureurs encourent des sanctions pécuniaires s’ils dépassent le délai de 15 jours pour demander au bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie les pièces nécessaires au versement des capitaux.

Récemment publiée, la loi Pacte est venue retoucher les dispositifs d’épargne retraite. D’autres produits, comme l’assurance-vie ont également été aménagés. Ainsi, outre la mise en place de la transférabilité interne des contrats, la loi Pacte est venue durcir les obligations des assureurs en matière de versement des capitaux aux bénéficiaires d’assurance-vie.

Rappelons qu’après avoir reçu l’avis de décès de l’assuré et les coordonnées du bénéficiaire du contrat, l’assureur dispose d’un délai de 15 jours pour demander à ce dernier de lui fournir l’ensemble des pièces nécessaires au paiement.

Nouveauté, l’obligation de demander les pièces nécessaires au paiement est désormais assortie d’une sanction. Ainsi, si l’assureur ne se rapproche pas du bénéficiaire dans le délai de 15 jours prévu, les capitaux présents sur le contrat produisent de plein droit des intérêts au double du taux légal durant un mois puis, à l’expiration de ce délai d’un mois, au triple du taux légal.

Espérons que cette sanction, applicable depuis le 23 mai 2019, incitera les assureurs à accélérer les délais de traitement des versements…

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter l’article 72 de la loi n°2019-486, du 22 mai 2019.

N’hésitez pas à consulter les actualités du cabinet Abeille & Associés, pour plus d’informations sur le droit des assurances et de la responsabilité.

Article publié le 19 juin 2019 – ©  Les Echos Publishing – 2019

Chaque année, un plan canicule est activé par les pouvoirs publics durant la saison estivale. Ce plan rappelle aux employeurs les mesures à mettre en place pour protéger la santé des salariés en cas d’épisodes caniculaires.

Les employeurs doivent ainsi intégrer le risque de fortes chaleurs dans leur démarche d’évaluation des risques professionnels, dans l’élaboration du document unique d’évaluation des risques et dans la mise en œuvre d’un plan d’action prévoyant des mesures correctives.

En outre, des recommandations particulières sont adressées aux employeurs pour limiter les risques liés à l’expositions des salariés à de fortes chaleurs. En particulier, il leur est conseillé :

• De demander au médecin du travail d’élaborer un document, à afficher sur le lieu de travail en cas d’alerte météorologique, rappelant les risques liés à la chaleur, les moyens de les prévenir et les premiers gestes à accomplir si un salarié est victime d’un coup de chaleur ;
• De mettre à la disposition des salariés des moyens utiles de protection (ventilateurs d’appoint, brumisateurs d’eau minérale, stores extérieurs, etc.) ;
• D’adapter les horaires de travail dans la mesure du possible, par exemple, avec un début d’activité plus matinal ;
• D’organiser des pauses supplémentaires aux heures les plus chaudes, si possible dans un lieu plus frais.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le Plan National Canicule 2017, reconduit en 2018 et 2019

Article publié le 19 juin 2019 – ©  Les Echos Publishing – 2019

Les questions de mises à jour, les sauvegardes, les rançongiciels ou encore les dangers des réseaux sociaux sont au programme du second volet de ce kit de sensibilisation.

Tout juste un an après la mise en ligne du premier volet de sensibilisation, le second volet vient de faire son apparition sur la plate-forme www.cybermalveillance.gouv.fr. Pour rappel, ce site public, lancé par le gouvernement en 2017, a pour ambition d’accompagner les victimes d’attaques informatiques, entreprises et particuliers. S’y trouvent une liste de prestataires agréés spécialistes des risques informatiques, ainsi qu’un ensemble de conseils et de fiches pratiques. C’est dans ce dernier cadre que les kits de sensibilisations’inscrivent. Ils sont composés de fiches pédagogiques, de fiches mémo, de vidéos et d’infographies.

Deux volets

Le premier volet de ce kit de sensibilisation porte sur :

• Les problématiques de gestion des mots de passe (choix du mot de passe, complexité, changements…) ;
• L’importance de bien séparer ses usages personnel et professionnel des outils numériques (mots de passe différents, présence sur les réseaux sociaux…) ;
• La protection des données présentes sur les appareils mobiles (tablettes, téléphones) ;
• Les dangers de l’hameçonnage ou phishing (savoir l’identifier, limiter les risques…).

Le second volet, dont la mise en ligne est intervenue ces derniers jours, revient, quant à lui, sur :

• Les bonnes pratiques à adopter en matière de mises à jour correctives et évolutives des logiciels et des logiciels embarqués (systématiser les mises à jour, les planifier, s’assurer de leur origine…) ;
• Les bonnes pratiques à adopter en matière de sauvegarde (en faire régulièrement, identifier les données sensibles, tester les sauvegardes…) ;
• Les bonnes pratiques à adopter sur les réseaux sociaux (protéger l’accès aux comptes, maîtriser les publications, gérer un bad buzz…) ;
• L’arnaque au faux support technique (savoir l’identifier, comment réagir…) ;
• Les rançongiciels (comment s’en prémunir, comment réagir en cas d’attaque…).

Pour plus d’informations sur le droit des NTIC, n’hésitez pas à consulter les actualités du cabinet Abeille & Associés Avocats.

Article publié le 20 juin 2019 – ©  Les Echos Publishing – 2019

Un emprunteur peut bénéficier aujourd’hui d’un taux de 1,45 % pour un crédit immobilier souscrit sur 20 ans.

Nouveau record pour les taux des crédits immobiliers ! Pour le mois de juin 2019, les banques ont abaissé leurs barèmes et fixé leurs taux en moyenne à 1,25 % sur 15 ans, 1,45 % sur 20 ans et 1,65 % sur 25 ans. Il s’agit donc sans doute du meilleur moment pour acheter sa résidence principale ou financer un investissement locatif.

Cette faiblesse des taux s’explique notamment par le fait que les banques se livrent entre elles à une véritable bataille pour tenter d’attirer (ou de fidéliser) les emprunteurs. Cette baisse des taux est rendue possible également grâce à la politique toujours aussi accommodante de la Banque centrale européenne (BCE) qui a confirmé dernièrement qu’elle ne modifierait pas ses taux directeurs (0 %). Mais l’OAT 10 ans a également joué un rôle en affichant un taux de 0,203 % au 3 juin 2019. D’ailleurs, ce taux est passé en territoire négatif pour la première fois le 18 juin dernier. Ce qui est annonciateur d’une nouvelle baisse des taux des crédits immobiliers.

Afin d’encourager la conclusion de contrats à durée indéterminée et le rallongement de la durée des contrats à durée déterminée, le gouvernement instaure un bonus-malus applicable sur la cotisation patronale d’assurance chômage et une taxation forfaitaire des contrats d’usage.

Le gouvernement a présenté, le 18 juin dernier, la réforme de l’assurance chômage. Parmi cette douzaine de mesures, deux incitent les employeurs à limiter le recours aux contrats de travail de courte durée.

Une cotisation d’assurance chômage variable

À compter du 1^er janvier 2020, un système de bonus-malus de la cotisation d’assurance chômage sera appliqué aux employeurs qui ont tendance à recourir régulièrement à des contrats courts.

Seront ainsi concernées les entreprises de plus de 11 salariés œuvrant dans sept secteurs, à savoir :

• Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
• Hébergement et restauration ;
• Production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• Transports et entreposage ;
• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques ;
• Travail du bois, industrie du papier et imprimerie.

Pour ces entreprises, le taux de la cotisation patronale d‘assurance chômage, actuellement fixée à 4,05 %, variera entre 3 et 5 % de la masse salariale selon leur pratique en termes de recours à des contrats précaires.

Ainsi, plus le nombre de salariés s’inscrivant à Pôle emploi après avoir travaillé dans une entreprise de ce secteur sera important par rapport à son effectif, plus ses cotisations d‘assurance chômage seront élevées. À l’inverse, plus ce nombre de personnes sera bas, moins l’entreprise paiera de cotisations.

Cette mesure vise à diminuer le recours par les entreprises à des contrats d’intérim et des contrats à durée déterminée très courts en les incitant à proposer davantage de contrats à durée indéterminée ou à rallonger la durée des contrats à durée déterminée.

Une taxation des contrats d’usage

Pour inciter les entreprises à proposer des contrats d’usage plus longs (une semaine ou un mois au lieu de quelques heures par jour), les employeurs devront, à partir du 1^er janvier 2020, payer une taxe forfaitaire de 10 € sur chaque contrat d’usage conclu.

Les employeurs d’intermittents ne paieront pas cette taxe mais la contribution chômage due sur la rémunération de ces salariés sera majorée de 0,5 point.

Pour plus d’informations sur le droit du travail et de la protection sociale, n’hésitez pas à consulter les actualités du cabinet Abeille & Associés Avocats.

Article publié le 27 juin 2019 – ©  Les Echos Publishing – 2019

Le dépôt et l’utilisation d’un nom de domaine ne doit pas restreindre les droits du titulaire d’une marque et créer un risque de confusion dans l’esprit du public.

En 2004, une agence de communication enregistre saoneetloire.fr et saone-et-loire.fr comme noms de domaine. La même année, le département de la Saône-et-Loire demande, à son tour, l’enregistrement de 5 noms de domaine couvrant différentes manières d’écrire son nom. En raison des enregistrements préalables réalisés par l’agence de communication 2 demandes d’enregistrement sur les 5 lui sont refusées. En 2011, le département dépose la marque « saône-et-loire Le département » et un an plus tard demande à l’agence de communication de lui transférer les noms de domaine saoneetloire.fr, saone-et-loire.fr enregistrés en 2004 et saône-et-loire.fr enregistré en 2012. Face au refus de l’agence, le département de la Saône-et-Loire saisit l’Afnic (association en charge de la gestion des noms de domaine en .fr), dans le cadre de sa procédure de gestion des litiges (baptisée Syreli). L’Afnic ordonne le transfert de saône-et-loire.fr, mais pas celui des 2 autres noms de domaine détenus par l’agence. Le département saisit alors le TGI de Nanterre qui ordonne le transfert des noms de domaine encore entre les mains de l’agence. Une décision que va confirmer la Cour d’appel de Versailles, puis la Cour de cassation.

Risque de confusion et intérêt légitime

Pour les juges, l’utilisation de ces noms de domaine, et particulièrement de saône-et-loire.fr par un tiers alors que le département éponyme détenait et exploitait la marque « saône-et-loire Le département », créait un risque de confusion « dans l’esprit du consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, en laissant croire à une origine commune des services offerts sous les deux dénominations ».

En outre, l’atteinte aux droits de propriété de la collectivité territoriale n’était pas justifiée par un intérêt légitime comme le prévoit le Code des postes et télécommunications (Art. L45-2). Ainsi, les juges ont considéré que l’agence n’avait pas été en mesure de démontrer que les sites mis en ligne sous les noms de domaine litigieux offraient « des services en rapport avec le territoire du département de Saône-et-Loire ». L’agence n’avait donc « aucun intérêt légitime à obtenir l’enregistrement et le renouvellement à son bénéfice des enregistrements » contestés.

n’hésitez pas à consulter l’arrêt de la Cour de Cassation commerciale, du 5 juin 2019.

Pour plus d’informations sur le droit des NTIC, n’hésitez pas à consulter les actualités du cabinet Abeille & Associés Avocats.

Article publié le 27 juin 2019 – ©  Les Echos Publishing – 2019

L’administration fiscale précise le dispositif Pinel centre-ville pour faciliter son application.

La loi de finances pour 2019 a étendu le dispositif Pinel aux logements anciens situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué. Un dispositif sur lequel l’administration fiscale vient de publier des commentaires. Cette publication nous apprend notamment que les investissements éligibles au Pinel centre-ville (encore appelé dispositif Denormandie) peuvent être réalisés soit en direct par les contribuables, soit par l’intermédiaire d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés soit par la souscription de parts de SCPI (95 % de la souscription devant être affectés à l’acquisitions de logements éligibles).

Par ailleurs, pour bénéficier du dispositif, les logements doivent faire l’objet de travaux. Ces derniers doivent, précise l’administration, avoir pour objet la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables, la réalisation d’économies d’énergie ainsi que la création de surfaces habitables par l’aménagement de surfaces annexes (combles, garages). Sachant que sont notamment exclus du champ de la réduction les travaux réalisés par le contribuable lui-même ou par une tierce personne autre qu’une entreprise ainsi que le coût des matériaux achetés par le contribuable même si leur installation est effectuée par une entreprise. En revanche, les dépenses liées à l’installation, par une entreprise, de ces matériaux, sont prises en compte.

À noter également qu’un même logement ne peut bénéficier à la fois de la réduction d’impôt Pinel et Pinel centre-ville.

Pour plus d’infomations, n’hésitez pas à consulter le site gouvernemental sur la réduction d’impôt sur le revenu.

Hormis le 1^er mai qui fait l’objet de règles particulières, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler durant les jours fériés. À moins qu’un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective s’y oppose.

Mais attention, car cette année, le 14 juillet tombe un dimanche ! Aussi, seuls les employeurs qui disposent d’une dérogation au repos dominical pourront faire travailler leurs salariés ce jour-là. Si c’est votre cas, vérifiez votre convention collective qui peut allouer une majoration de salaire au profit des salariés qui travaillent un jour férié. En outre, elle peut aussi prévoir une majoration en cas de travail le dimanche. Sachant qu’en principe, ces deux majorations ne se cumulent pas lorsque le jour travaillé tombe un dimanche.

Enfin, sachez que la loi ne prévoit aucun report ou contrepartie en faveur des salariés lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de repos. En revanche, votre convention collective peut permettre à vos salariés de récupérer ce jour ou de bénéficier d’un complément de salaire.

Pour plus d’informations en droit du travail et de la protection sociale, n’hésitez pas à consulter les actualités du cabinet Abeille & Associés Avocats. 

Article publié le 01 juillet 2019 – ©  Les Echos Publishing – 2019

L’associé d’une société d’exercice libéral ne peut bénéficier de l’abattement de 500 000 € pour départ à la retraite que s’il y exerçait une fonction de direction depuis au moins 5 ans.

L’associé d’une société d’exercice libéral (Sel) qui cède ses parts à l’occasion de son départ en retraite peut, à certaines conditions, réduire le montant de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu d’un abattement fixe de 500 000 €. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il doit notamment, au cours des 5 années précédant la cession, avoir exercé, sans interruption, une fonction de direction dans la société dont les titres sont cédés.

L’abattement de 500 000 € s’applique aux cessions réalisées du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2022. Un dispositif similaire s’est appliqué jusque fin 2017, pour le bénéfice duquel il était admis que l’exercice d’une profession libérale principale dans la société dont les titres étaient cédés soit assimilée à une fonction de direction. La question s’est donc posée de savoir si le nouvel abattement pouvait, comme auparavant, bénéficier aux associés de Sel qui exercent leur profession dans la société sans en être dirigeant.

Non, vient de répondre le gouvernement, et ce « afin de garantir l’égalité de traitement par rapport aux autres professions ». L’avantage fiscal bénéficie ainsi à tous les dirigeants de PME dans les mêmes conditions.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter la réponse de l’Assemblée Nationale n°6666, du JOAN du 18 juin 2019.

Article publié le 04 juillet 2019 – ©  Les Echos Publishing – 2019

Toujours vérifier l’origine d’un courriel portant une demande inattendue et provenant d’une grande entreprise ou d’une administration permet de limiter les risques de se faire « hameçonner ».

L’hameçonnage (phishing en anglais), technique qui consiste à usurper l’identité d’une personne ou d’une entreprise de confiance pour tromper un internaute, continue de faire de nombreuses victimes tant chez les particuliers que dans les entreprises. Un véritable fléau qui, comme le rapporte Le Parisien, a conduit Orange (entreprise dont l’identité est souvent usurpée par les fraudeurs) à lancer une campagne nationale de sensibilisation sur ce type de fraude. Une bonne raison de rappeler quelques principes de prudence à respecter.

Une usurpation d’identité

En général, les pirates usurpent l’identité d’une administration ou d’une grande entreprise pour parvenir à tromper plus facilement leurs victimes. Pour cela, ils utilisent leurs logos, reproduisent l’environnement graphique de leurs courriels, celui des pages de leurs sites et n’hésitent pas à utiliser des noms de domaine (adresse de site – URL) se rapprochant de ceux des sites copiés. En outre, afin de convaincre les personnes de leur livrer des informations précieuses (le plus souvent, des coordonnées bancaires, un mot de passe…) ou de cliquer sur une pièce jointe porteuse d’un virus, les pirates leur font miroiter un gain (remboursement d’un trop perçu, promotion à saisir…) ou tentent de les inquiéter (amende ou facture en retard à payer, par exemple). Les tentatives d’hameçonnage sont généralement adressées par courriel ou même par SMS.

Comment les identifier ?

Nous recevons des centaines de courriels par jour et presque autant de SMS. Identifier une tentative de phishing dans le lot n’est pas toujours aisé d’autant que les pirates sont de plus en plus ingénieux. Toutefois, certains éléments doivent toujours attirer notre attention. Le premier, le plus important, est le caractère inattendu du message. Un message qui, rappelons-le, émane d’une organisation connue (administration, banque, fournisseur…). Typiquement, une banque vous signale avoir perdu votre mot de passe et vous demande de le renseigner en ligne ou une administration souhaite vous rembourser un trop perçu et réclame vos coordonnées bancaires.

Dès lors qu’apparaît un doute, il convient, avant de donner suite à la demande, de vérifier l’authenticité du message et l’identité de son expéditeur. Généralement, le simple examen de l’adresse de l’expéditeur et de l’adresse du lien inclus dans le message suffit pour distinguer un hameçonnage d’une demande légitime. Pour s’entraîner à identifier plus facilement ces tentatives d’escroquerie, Google propose une page de test très instructive à visiter sans délai.

Comment réagir

Face à une tentative d’hameçonnage avérée ou supposée, les experts de la plate-forme publique gouvernementale conseillent de :

• Ne jamais communiquer d’informations sensibles en réponse à une demande par courriel ou par SMS ;
• De contacter directement l’organisme concerné pour confirmer (sans passer par les liens proposés sur le courriel ou le message suspect) ;
• De faire opposition immédiatement (en cas d’arnaque bancaire) ;
• De changer ses mots de passe divulgués ou compromis ;
• De porter plainte.

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Article publié le 04 juillet 2019 – ©  Les Echos Publishing – 2019