La matinée sera consacrée au « Temps de la prescription ». Me Sylvain PONTIER interviendra au sujet de la prescription en droit administratif.
Ensuite, aura lieu une table ronde sur les préalables obligatoires à l’action en Droit Civil, Commercial et Administratif, que Me Sylvain PONTIER animera aux côtés de Julien OCCHIPINTI, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, Membre du Comité Directeur de la CNA.
Maître Bruno ZANDOTTI, avocat associé en charge du Pôle Responsabilité médicale au sein du cabinet Abeille et Associés, interviendra vendredi 6 octobre lors du colloque « Expertise en infectiologie nosocomiale : 10 idées fausses » organisé par la CECAAM (Compagnie des experts près la cour administrative d’appel de Marseille)
Me Laura TETTI, avocat associé en Droit social, anime aujourd’hui une formation sur les ordonnances «Macron» pour la société Chrysalide, Association de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis.
Me Stéphane GALLO, Avocat Associé spécialiste en droit immobilier, animera le 27 octobre une formation à l’EDA Sud-Est sur la Responsabilité des acteurs de la construction.
Pour toute demande d’informations: Tél. : 04.91.54.43.63 / mail : formation-continue@eda-sudest.fr
Le Cabinet Abeille Associés Avocats compte trois nouvelles collaboratrices qui ont prêté serment mardi 15 janvier 2019 ! Bienvenue à Laurie Cuordifede, Charlotte Martin et Ellie Delhaye !
Me Laura TETTI, Avocat Associée en Droit Social, interviendra le jeudi 7 février de 8h30 à 10h30 au Restaurant Chapitre Vin : 724, avenue du Club Hippique – 13090 Aix-en-Provence
Au programme décryptage et échanges sur l’actualité juridique.
Pour pouvoir revendiquer la qualité de salarié, il faut pouvoir établir l’existence d’un réel lien de subordination avec son employeur.
À l’instar du dirigeant (associé minoritaire ou non associé) de SARL, l’associé d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut avoir intérêt à être également salarié de sa société. En effet, le statut social de salarié est bien plus favorable que celui de « simple » associé. La question s’est donc posée de savoir s’il pouvait valablement cumuler ces deux statuts.
Et la réponse apportée récemment par les juges est négative ! Selon eux, l’associé unique d’une EURL, ancien gérant, qui réclamait le paiement de salaires et d’indemnités fondées sur la base d’un contrat de travail de directeur administratif et financier, disposait du pouvoir de révoquer le gérant (qui lui avait succédé). Ce qui excluait, selon leurs termes, « toute dépendance attachée à la qualité de salarié. » Il ne pouvait donc pas, dans le même temps, revendiquer un lien de subordination avec son employeur (c’est-à-dire la société), ce lien de subordination constituant l’une des caractéristiques principales du statut de salarié.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet Abeille & Associés.
Article publié le – © Les Echos Publishing – 2019
En principe, les agissements relevant de la vie personnelle des salariés, c’est-à-dire ceux qui interviennent en dehors du temps et du lieu de travail, ne peuvent pas être sanctionnés par leur employeur. Sauf si ces agissements se rattachent à leur vie professionnelle ou s’ils constituent un manquement aux obligations découlant de leur contrat de travail. Et pour apprécier si l’une de ces conditions est remplie, les juges analysent les circonstances dans lesquelles les faits se sont déroulés. Une affaire récente en est la parfaite illustration.
Avec l’aide d’une collègue, une employée avait falsifié des factures en vue d’obtenir le remboursement, pour plus de 7 000 €, de frais de soins dentaires dont elle n’avait pas bénéficié. Ce qui lui avait valu d’être licenciée pour faute grave. Elle avait néanmoins saisi la justice estimant que son licenciement était injustifié. Et ce, parce qu’elle avait agi dans le cadre de sa vie privée en tant qu’assurée d’un organisme d’assurance complémentaire de santé.
De leur côté, les juges de la Cour de cassation ont relevé que l’organisme assureur victime de l’escroquerie était celui qui gérait la couverture « frais de santé » de la société dans laquelle travaillait la salariée. De plus, cet organisme était l’un des clients de la société, tout comme le professionnel de santé dont le nom figurait sur les factures falsifiées. En outre, ces falsifications avaient été effectuées à partir de factures similaires que la salariée manipulait dans le cadre de ses fonctions. Au vu de ces éléments, les juges en ont déduit que les faits commis par la salariée se rattachaient à sa vie professionnelle et qu’ils constituaient un manquement à son obligation de loyauté. Des faits qui justifiaient bien un licenciement pour faute grave !
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter l’arrêt de la Cour de Cassation sociale, n°17-15002 du 16 janvier 2019.
Article publié le – © Les Echos Publishing – 2019
Entré en vigueur en mai 2018, le règlement sur la protection des données (RGPD) a modifié en profondeur les modalités de prise en charge de ce type d’informations par les entreprises. Une véritable « révolution » qu’accompagne la Cnil en proposant un grand nombre d’outils pratiques et pédagogiques (fiches expliquant le RGPD, démarches de mise en conformité, outils permettant de réaliser une analyse d’impact…). C’est dans ce cadre que la Commission vient de lancer une formation en ligne.
Baptisée « L’atelier RGPD », cette formation en ligne (Mooc) s’adresse « principalement aux Délégués à la Protection des données (DPO) et futurs délégués et aux professionnels voulant appréhender le sujet RGPD ». Aucun prérequis n’est exigé. Ainsi, elle « peut être suivie par toute personne curieuse de cette matière », précise la Cnil.
Le Mooc comprend 4 modules :
Ce Mooc est gratuit et en libre accès jusqu’au mois de septembre 2021. Une attestation de suivi est délivrée aux apprenants à l’issue de la formation. Pour s’inscrire et accéder aux différents documents pédagogiques, il suffit de se connecter.
Article publié le – © Les Echos Publishing – 2019
En 2018, le taux normal de l’impôt sur les sociétés était fixé, pour toutes les entreprises, à 28 % sur la fraction de leur bénéfice inférieure à 500 000 € et à 33,1/3 % au-delà de cette limite.
À compter de 2019, ce taux devait être maintenu à 28 % pour la même tranche de bénéfice et réduit à 31 % pour la fraction excédant 500 000 €.
Mais un projet de loi prévoit de revenir sur cette trajectoire de baisse afin de contribuer au financement des mesures d’urgence prises en faveur du pouvoir d’achat des Français. Ainsi, pour les exercices ouverts en 2019, le taux normal de l’impôt sur les sociétés serait finalement toujours de 33,1/3 % pour la fraction de bénéfices excédant 500 000 €, mais pour les seules entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 M€. En revanche, le taux de 31 % serait conservé pour celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à ce seuil. Quant au taux de 28 % concernant la fraction de bénéfices inférieure ou égale à 500 000 €, il resterait inchangé pour toutes les entreprises.
Le projet de loi ne revient pas sur la suite de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. Celle-ci se poursuivra donc en 2020 avec un taux qui s’établira à 28 % pour toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur bénéfice, puis en 2021 avec un taux ramené à 26,5 %, et s’achèvera à compter de 2022 par un taux de 25 %.
Voici un tableau récapitulatif de la baisse de l’impôt sur les sociétés compte tenu de la modification prévue dans le projet de loi.
| Exercices ouverts à compter de | Taux |
|---|---|
| 2018 | – 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice – 33,1/3 % au-delà de 500 000 € |
| 2019 | – 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice – 31 % au-delà de 500 000 € si CA < 250 M€ – 33,1/3 % au-delà de 500 000 € si CA ≥ 250 M€ |
| 2020 | 28 % |
| 2021 | 26,5 % |
| 2022 | 25 % |
Découvrez l’Article 2, « projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés », n° 1737, enregistré à l’Assemblée nationale le 6 mars 2019
Article publié le – © Les Echos Publishing – 2019
