Sanctionner un agissement fautif est une tâche qui demande prudence, fermeté et respect d’un cadre légal.
Les règles de discipline doivent être clairement définies, les procédures respectées, les griefs prouvés et les sanctions proportionnées. L’acte disciplinaire est un acte encadré, respectant une procédure d’information du salarié qui peut, quant à lui et en cas de litige, saisir le Conseil des Prud’hommes.
Nous vous proposons, au cours d’une journée de formation très exhaustive, se décomposant en deux grandes parties :
– En matière de droit disciplinaire, que peut-on sanctionner, quand et comment ?
– Pour constituer un dossier prud’homal : qui doit prouver, quoi et comment ?
D’aborder les sujets suivants :
Définir le cadre du pouvoir disciplinaire
– Définition et qualification de la faute
– Appréciation du degré de la faute
– Cas du fait relevant de la vie personnelle du salarié
– Cas du Harcèlement
– Corruption et danger en matière sanitaire et environnementale
– Comportement non fautif …
Connaitre les limites et outils du pouvoir de surveillance de l’employeur
– Procédés déloyaux de contrôle
– Conditions dans lesquelles l’employeur peut mettre en place des dispositifs techniques de contrôle et de surveillance
– Les différents types de contrôle (système de badgeage, géolocalisation, vidéosurveillance, téléphone, fichiers informatiques et connexions Internet, réseaux sociaux, fouille, test d’alcoolémie)
– Formation spécifique « Peut-on contrôler son salarié » le mardi 10 mars 2015
Sécuriser l’application de la procédure disciplinaire à suivre
– Les différentes sanctions disciplinaires
– Les modalités de mise en œuvre
Mesurer le risque juridique, économique et social
– Analyse des éléments de preuve
– Solidité du dossier
– Cas de la nullité
Envisager les alternatives au contentieux
Approfondissement possible par la ½ journée de formation «Rupture Conventionnelle ou transaction» du 23/04/2015
Connaitre le contrôle juridictionnel des procédures disciplinaires
– Régularité de la procédure
– Justification et proportionnalité de la sanction
– Charge et administration de la preuve (attestations, enquête, etc…)
Envisager la saisine du Conseil de Prud’hommes
– Les différentes étapes de la procédure prud’homale
– L’exécution du jugement
– Les voies et délais de recours
– La constitution du dossier
– Les bonnes pratiques et écueils à éviter
Rendez-vous jeudi 9 avril 2015 de 9h00 à 17h00 à l’UPE 13 – Place des Entreprises – 16 place du Général de Gaulle – Marseille 1er
Intervenant : Laura TETTI, avocate en Droit Social, cabinet Abeille et Associés
Tarifs : adhérents 580 € H.T – non adhérents : 750 € H.T
Tarif adapté pour les entreprises de moins de 10 salariés, nous contacter
