En cas de non-renouvellement du bail commercial, le bailleur doit en principe verser au locataire différentes indemnités dont une somme au titre des frais de réinstallation. Et si celui-ci ne se réinstalle pas ?
Le propriétaire d’un local est en droit de refuser le renouvellement du bail commercial qu’il a précédemment consenti au locataire. Mais, en principe, il doit alors lui payer une indemnité dite « d’éviction » qui est censée réparer le préjudice causé par le défaut de renouvellement. Cette somme comprend, outre la valeur marchande du fonds de commerce ainsi que les frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, des frais de déménagement et de réinstallation.
Toutefois, comme l’a récemment précisé la Cour de cassation, lorsqu’un locataire ne se réinstalle pas, rien ne peut empêcher son ancien bailleur de lui demander de rembourser les frais de réinstallation versés. Pas même la décision de justice, pourtant irrévocable, qui a attribué cette somme au locataire.
En effet, la Cour considère que des événements postérieurs à cette décision (le fait que le locataire ne se soit pas réinstallé) ont modifié la situation antérieurement reconnue par le juge. Le locataire ne peut donc pas invoquer l’autorité attachée à cette décision pour s’opposer à la revendication du bailleur. Force lui est de restituer ces sommes.
Le vendeur d’un bien immobilier qui omet d’informer l’acquéreur de l’existence d’une procédure en cours pour des nuisances d’un copropriétaire commet un dol entrainant la nullité de la vente.
Un compromis de vente d’un appartement avait été signé. Au moment de la conclusion définitive de la vente devant le notaire, l’acquéreur avait refusé de signer car l’acte authentique signalait l’existence d’une procédure en cours pour des nuisances diverses et répétées d’un copropriétaire, voisin de palier. Une information qui n’avait jamais été communiquée à l’acquéreur jusqu’alors. Par la suite, le vendeur avait assigné en justice l’acquéreur en paiement du montant de la clause pénale prévue dans l’acte de vente.
À noter : une clause pénale, prévue dans le compromis de vente, détermine à l’avance le montant de la sanction pécuniaire infligée à l’acquéreur qui n’exécuterait pas son engagement.
Saisis de cette affaire, les juges ont rejeté la demande du vendeur et prononcé la nullité de la promesse de vente. Une décision motivée par le fait que le consentement de l’acquéreur lors de la vente avait été vicié (par un dol, c’est-à-dire par des manœuvres frauduleuses ayant pour objet de tromper l’une des parties à l’acte sur un élément déterminant en vue d’obtenir son consentement). En effet, lors des visites de l’appartement, le vendeur avait assuré à l’acquéreur qu’il n’existait aucun problème de voisinage. Or, la tranquillité et la sécurité d’un logement étaient, pour l’acquéreur, des éléments déterminants pour tout achat immobilier.
Trop souvent, les mêmes outils sont utilisés indistinctement à des fins professionnelles et personnelles. Une pratique qui risque de mettre en péril les données de l’entreprise.
La plupart d’entre nous sommes équipés de smartphones et de tablettes qui ne nous quittent jamais. Puissants et en permanence connectés, nous les utilisons aussi bien pour travailler que pour traiter nos données personnelles. S’ensuit une porosité de la frontière pro-perso qui peut avoir pour conséquence de rendre accessibles des données qui ne doivent pas l’être. Raison pour laquelle il convient de tout faire pour isoler ces deux environnements. Présentation de 5 règles à respecter.
1) Utiliser des adresses mail différentes
Une erreur de manipulation peut conduire à adresser un courriel à la mauvaise personne (un message intime à un collègue ou à un prestataire, un dossier professionnel confidentiel à un partenaire de course à pied). En outre, les risques de voir sa messagerie piratée sont plus importants lorsque l’on utilise des services gratuits. Deux raisons qui plaident pour que l’on ne mélange pas sa messagerie personnelle et sa messagerie professionnelle.
2) Distinguer les espaces de stockage en ligne
Certains espaces de stockage (Dropbox, Drive…) sont utilisés par des particuliers en raison de leur praticité, mais également de leur gratuité. Mais là encore, leur utilisation pour stocker des données professionnelles, surtout sensibles : fiches clients, contrats… est déconseillée. Le recours à des solutions professionnelles très sécurisées est préférable.
3) Utiliser des mots de passe différents
La tentation est forte d’utiliser le même mot de passe pour l’ensemble de ses comptes sécurisés. Toutefois, cette pratique est fortement déconseillée dans la mesure où si ledit mot de passe vient à être découvert, toutes les données se trouvent en danger : les données personnelles, mais également celles de l’entreprise. L’utilisation d’un mot de passe différent pour chaque type de compte est donc nécessaire.
4) Attention aux Wi-Fi publics
Il est assez facile, pour un pirate « compétent », d’intercepter des échanges de données réalisés sur des réseaux Wi-Fi publics (dans les gares, les aéroports, les hôtels…). Dès lors, si se balader sur Internet en passant par ces réseaux publics ne constitue qu’un risque mineur, accéder au serveur de l’entreprise par leur intermédiaire est fortement déconseillé.
5) Ne pas installer n’importe quel logiciel
Certains logiciels ou applications mis gratuitement à disposition sur Internet ou sur des plates-formes de téléchargement peuvent contenir des virus ou des fonctions destinées à espionner leurs utilisateurs. Raisons pour lesquelles il convient d’être très prudent et de n’installer sur les machines utilisées pour des usages pro-perso que des programmes provenant de plates-formes ou d’éditeurs ayant pignon sur rue.
Les entreprises redevables de la Tascom doivent la déclarer et la payer au plus tard le 14 juin prochain.
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due, en principe, par tout magasin de commerce de détail existant au 1er janvier de l’année considérée dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 € et dont la surface de vente dépasse 400 m². Une taxe qui constitue une charge déductible du résultat imposable de l’entreprise versante.
Précision : la Tascom s’applique également aux magasins dont la surface de vente est inférieure ou égale à 400 m²dès lors qu’ils sont contrôlés, directement ou indirectement, par une même entreprise (« tête de réseau ») sous une même enseigne commerciale et que leur surface de vente cumulée excède 4 000 m².
Pour 2019, la taxe doit être déclarée et payée auprès du service des impôts des entreprises du lieu où se situe chaque établissement au plus tard le 14 juin prochain, à l’aide du formulaire n° 3350. Son montant variant selon le chiffre d’affaires hors taxes par m² réalisé en 2018.
À noter : un simulateur de calcul de la Tascom est proposé sur le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique « Professionnels / Vous pouvez aussi… / Simuler votre taxe sur les surfaces commerciales ».
Et attention, la taxe peut notamment faire l’objet d’une majoration de 50 % lorsque la surface de vente excède 2 500 m². Les entreprises redevables de cette majoration doivent alors également verser un acompte, égal à la moitié de la Tascom 2019 majorée. En pratique, elles doivent déclarer et payer cet acompte, relatif à la taxe due en 2020, avant le 15 juin 2019, c’est-à-dire en même temps que la taxe due en 2019, en utilisant aussi le formulaire n° 3350.
L’acompte s’impute ensuite sur le montant de la taxe due l’année suivante. Ainsi, les entreprises qui ont versé un acompte en 2018 peuvent l’imputer sur la Tascom majorée due en 2019.
À savoir : en cas d’excédent, c’est-à-dire lorsque le montant de l’acompte versé en 2018 excède le montant de la Tascom majorée dû pour 2019, un remboursement peut être demandé en renseignant le cadre G du formulaire n° 3350.
Les prochains soldes d’été débuteront le 26 juin presque partout en France. L’an prochain, ils ne dureront plus que 4 semaines au lieu de 6.
Les prochains soldes d’été commenceront le mercredi 26 juin à 8 heures pour se terminer 6 semaines plus tard, soit le mardi 6 août 2019.
Toutefois, par dérogation, ces opérations commerciales se dérouleront à des dates différentes dans les départements touristiques et les territoires d’outre-mer suivants :
Alpes-Maritimes et Pyrénées-Orientales : du mercredi 3 juillet au mardi 13 août 2019 ;
Corse-du-Sud et Haute-Corse : du mercredi 10 juillet au mardi 20 août 2019 ;
Saint-Pierre et Miquelon : du mercredi 17 juillet au mardi 27 août 2019 ;
La Réunion : du samedi 7 septembre au vendredi 18 octobre 2019 (soldes d’hiver) ;
Guadeloupe : du samedi 28 septembre au vendredi 8 novembre 2019 ;
Guyane et Martinique : du jeudi 3 octobre au mercredi 13 novembre 2019 ;
Saint-Barthélemy et Saint-Martin : du samedi 12 octobre au vendredi 22 novembre 2019.
Rappel : les soldes des ventes à distance, notamment sur Internet, se déroulent aux mêmes dates que les soldes traditionnels, quel que soit le lieu du siège social de l’entreprise.
4 semaines seulement
Comme prévu, la récente loi Pacte vient de raccourcir la durée des soldes. Ainsi, à partir de l’année prochaine, les soldes d’été et d’hiver ne dureront plus que 4 semaines au lieu de 6 actuellement.
Pas de changement, en revanche, s’agissant de la date de début des opérations : les soldes d’hiver débuteront le deuxième mercredi du mois de janvier, cette date étant avancée au premier mercredi lorsque le deuxième mercredi interviendra après le 12 janvier.
Quant aux soldes d’été, ils commenceront le dernier mercredi du mois de juin. Toutefois, lorsque le dernier mercredi interviendra après le 28 juin, les soldes seront avancés à l’avant-dernier mercredi du mois de juin.
Ainsi, en 2020, les soldes d’hiver auront lieu du mercredi 8 janvier au mardi 4 février et les soldes d’été du mercredi 24 juin au mardi 21 juillet.
Précision : des dates spécifiques restent prévues pour certains départements frontaliers (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges, Alpes-Maritimes, Pyrénées-Orientales, Corse-du-Sud et Haute-Corse) et en outre-mer (sauf à Mayotte où les soldes ont lieu aux mêmes dates qu’en métropole).
La loi Pacte vise à faciliter l’accès à un plan d’épargne pour la retraite collectif.
Toute entreprise peut, quel que soit son effectif, mettre en place un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). Un plan qui permet aux salariés de constituer une épargne-retraite en y versant notamment leurs primes de participation et d’intéressement. L’entreprise pouvant, elle aussi, y contribuer par des abondements.
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi « Pacte »), qui vise à favoriser l’épargne salariale, modifie diverses règles applicables à ce plan.
Une mise en place facilitée
Les sommes placées sur un Perco sont indisponibles jusqu’au départ à la retraite du salarié, sauf déblocage anticipé possible notamment en cas de décès du salarié ou de son conjoint, de surendettement ou d’achat d’une résidence principale.
Jusqu’alors, une entreprise ne pouvait mettre en place un Perco que si les salariés avaient déjà accès à un plan d’épargne d’une durée plus courte, c’est-à-dire à un plan d’épargne entreprise ou à un plan d’épargne interentreprises. En effet, les sommes déposées sur ces plans sont, en principe, bloquées pendant 5 ans seulement.
Afin de faciliter l’accès à l’épargne-retraite, cette condition n’est plus exigée depuis le 24 mai dernier.
À savoir : les salariés qui quittent l’entreprise peuvent continuer d’alimenter leur Perco moyennant des frais de gestion à leur charge. Des frais qui peuvent, selon le gouvernement, être alors multipliés par cinq ! Aussi, un décret sera prochainement pris pour plafonner le montant de ces frais.
Un accès pour les partenaires pacsés des chefs d’entreprise
Dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre un et 250 salariés, le Perco est accessible aux chefs d’entreprise ainsi qu’à leur conjoint collaborateur ou associé.
Désormais, le bénéfice du Perco n’est plus limité au conjoint marié. Il est également ouvert au partenaire lié par un pacte civil de solidarité dès lors qu’il a le statut de conjoint collaborateur ou associé du chef d’entreprise.
À noter : à compter du 1er janvier 2020, cette possibilité sera ouverte aux entreprises comptant au moins un salarié et moins de 250. Elle ne concernera donc plus les entreprises ayant 250 salariés.
Un forfait social abaissé
Les primes de participation et d’intéressement ainsi que les versements de l’employeur sont, en principe, soumis au paiement, par l’entreprise, d’un forfait social dont le taux s’élève à 20 %.
Toutefois, ce taux est abaissé à 16 % lorsque ces sommes sont versées sur un Perco dont le règlement respecte les conditions suivantes :
Les sommes sont affectées par défaut sur un investissement sécurisé permettant de réduire progressivement les risques financiers à l’approche de la retraite (« gestion pilotée ») ;
L’épargne est affectée à l’acquisition de parts de fonds qui comportent au moins 7 % de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).
Au plus tard à compter du 1er janvier 2020, la proportion de titres destinés à être investis sur des PEA-PME passera de 7 % à 10 %. Toutefois, les entreprises qui respecteront déjà les conditions permettant de bénéficier du forfait social au taux de 16 % continueront d’y avoir droit pendant 3 ans même si cette proportion reste fixée à 7 %.
Rappel : dans les entreprises de moins de 50 salariés, les primes de participation et d’intéressement ainsi que les abondements de l’employeur ne sont pas soumis au forfait social lorsqu’ils sont placés sur un Perco. Dans les entreprises de 50 à moins de 250 salariés, seuls les versements provenant de l’intéressement ont droit à cette exonération.
Dans le cadre d’une grossesse, les travailleuses non salariées peuvent désormais percevoir une indemnité forfaitaire pendant 16 semaines. Mais à condition qu’elles cessent leur activité pendant au moins 8 semaines.
La dernière loi de financement de la Sécurité sociale avait commencé à rapprocher les règles liées à la maternité applicables aux travailleuses indépendantes non agricoles de celles prévues pour les salariées. Un rapprochement qui vient d’être finalisé par décret.
Une durée d’indemnisation allongée
Dans le cadre d’une grossesse, les travailleuses indépendantes (commerçantes, artisanes et professionnelles libérales) peuvent bénéficier de deux prestations : une allocation forfaitaire de repos maternel et une indemnité forfaitaire journalière.
Auparavant, elles pouvaient se voir attribuer une indemnité forfaitaire pendant, en principe, une durée maximale de 74 jours, soit environ 10 semaines. Pour les arrêts de travail liés à la maternité débutant à compter du 1er janvier 2019, cette indemnité peut leur être versée pendant 112 jours, soit 16 semaines (tout comme les salariées).
À noter : les travailleuses indépendantes doivent cesser toute activité durant les jours où elles perçoivent l’indemnité forfaitaire.
Une cessation d’activité minimale
Si l’allocation de repos maternel était précédemment versée sans condition d’arrêt de travail, l’indemnité forfaitaire, quant à elle, nécessitait une interruption d’activité d’au moins 44 jours consécutifs (soit environ 6 semaines).
Désormais, pour percevoir les deux prestations (allocation de repos maternel et indemnité journalière), les travailleuses indépendantes doivent cesser leur activité pendant au moins 8 semaines dont 6 semaines après leur accouchement.
Précision : cette nouvelle durée s’applique aux cessations d’activité liées à la maternité débutant à compter du 30 mai 2019.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter le Décret n° 2019-529 du 27 mai 2019, JO du 29.
Mis en ligne par le gouvernement le 4 juin 2019, le site www.oups.gouv.fr recense les principales erreurs de déclaration commises par les usagers et dispense des conseils pour les éviter et les corriger.
Consacré par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, le droit à l’erreur « atteste de la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration, sans risquer une sanction dès le premier manquement ». Exerçable par un particulier comme par une entreprise, ce droit vise à établir un véritable rapport de confiance entre les services publics et leurs usagers. C’est dans le cadre de cette démarche que le gouvernement vient de lancer un site internet baptisé « Oups.gouv.fr ».
Des erreurs et des solutions
Pour permettre aux particuliers et aux entreprises d’identifier les risques d’omettre une déclaration ou une démarche obligatoires, les principales erreurs commises par les usagers ont été recensées. Classées par « évènement de vie », six types d’erreurs sont analysés pour les professionnels (paye et cotisations sociales, obligations douanières, recrutement, déclarations fiscales, rupture d’un contrat de travail, déclarations agricoles) et une vingtaine pour les particuliers (poursuite d’études, déménagement, reprise d’une activité professionnelle, vie en couple, naissance et adoption d’un enfant, déclaration et paiement des impôts…).
Pour chaque type d’évènement de la vie, une liste d’erreurs est proposée. Chacune d’elle étant décrite et complétée par des conseils pratiques et des liens vers des administrations permettant de les éviter et, le cas échéant, de les corriger.
L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures.
Les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront comporter deux nouvelles mentions obligatoires. Ainsi, devront être indiqués, non plus seulement l’adresse des parties (le siège social du vendeur et le siège social ou le domicile de l’acheteur), mais également l’adresse de facturation de ces dernières si elle est différente, ainsi que le numéro de bon de commande lorsqu’il aura été préalablement établi par l’acheteur.
L’ajout de ces mentions a pour objectif d’accélérer le règlement des factures (envoi direct au service compétent, qui n’est pas toujours situé au siège social, ce qui évitera les pertes de temps) et de faciliter leur traitement.
Une amende administrative
Pour être plus dissuasive, la sanction d’un manquement à la règlementation applicable aux factures (absence de facturation, défaut d’une mention obligatoire) consistera désormais (à compter du 1er octobre 2019) en une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale (une société, une association). Actuellement, il s’agit d’une amende pénale (d’un même montant), laquelle est rarement prononcée. L’amende administrative a vocation, quant à elle, à être plus systématique et plus facile à prononcer par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.
À noter : jusqu’alors, la loi (Code de commerce) prévoyait que la facture devait être délivrée « dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services ». Or le Code général des impôts dispose que la facture est émise « dès la réalisation de la livraison » ou de la prestation de services. L’administration avait d’ailleurs admis que la facture puisse être émise au plus tard le jour de la livraison s’agissant d’une vente, et au plus tard le jour de l’exécution s’agissant d’une prestation de services. Par souci d’harmonisation avec le Code général des impôts, et pour mettre fin à toute incertitude, la loi prévoit désormais que la facture doit être délivrée « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, du JO du 25
La loi Pacte souhaite favoriser l’accès à l’épargne salariale.
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi « Pacte ») adopte diverses mesures afin de développer l’épargne salariale, surtout dans les petites entreprises.
Un accès pour les partenaires pacsés des chefs d’entreprise
Dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre un et 250 salariés, la participation, l’intéressement et les plans d’épargne salariale (plan d’épargne entreprise, plan d’épargne interentreprises, plan d’épargne pour la retraite collectif) sont accessibles aux chefs d’entreprise ainsi qu’à leur conjoint collaborateur ou associé.
Désormais, le bénéfice de ces dispositifs n’est plus limité au conjoint marié. Il est également ouvert au partenaire lié par un pacte civil de solidarité dès lors qu’il a le statut de conjoint collaborateur ou associé du chef d’entreprise.
À noter : à compter du 1er janvier 2020, cette possibilité sera ouverte aux entreprises comptant au moins un salarié et moins de 250. Elle ne concernera donc plus les entreprises ayant 250 salariés.
Une négociation au niveau des branches
Les entreprises de moins de 50 salariés pourront bientôt avoir accès à des régimes d’épargne salariale « prêts à l’emploi ». En effet, les branches professionnelles ont l’obligation, d’ici le 31 décembre 2020, de conclure une négociation afin de mettre en place un régime d’intéressement, un régime de participation, un plan d’épargne interentreprises ou un plan d’épargne pour la retraite collectif adapté aux spécificités de ces entreprises. Sachant que l’application de ce régime par l’entreprise sera facultative.
En complément : afin que les salariés puissent choisir en toute connaissance de cause les placements adaptés à leur situation, le règlement des plans d’épargne salariale doit à présent prévoir les conditions de mise en œuvre d’une aide à la décision pour les bénéficiaires. Cette mission étant confiée non pas à l’entreprise mais aux gestionnaires du plan.
