Maître Stéphane GALLO, avocat associé, responsable du Pôle Immobilier au sein du cabinet Abeille & Associés intervient le jeudi 17 octobre de 16h30 à 18h30 dans le cadre des Académies de l’Immobilier, les rencontres 100% pro qui se déroulent au Palais des Congrès au sein du Parc Chanot de Marseille sur la journée entière.
Retrouvez le programme pour de plus amples informations.
Me Béchir ABDOU, interviendra le 30 août dans le cadre des estivales de la formation sur le thème « Permis de conduire : un enjeu non négligeable du procès pénal«
En panne ou frappés d’obsolescence, nombre de PC, d’écrans et autres téléphones portables encombrent inutilement les armoires des entreprises. Une bonne occasion de rappeler les règles encadrant la gestion des déchets électroniques.
Les appareils électroniques sont constitués de matériaux contenant de redoutables polluants (plomb, cadmium, béryllium, mercure, ignifuges bromés, phtalates, bisphénol A, PCB, CFC…). Le traitement de ces appareils, en tant que déchets, fait l’objet d’une règlementation. Elle impose aux fabricants et aux distributeurs des appareils électroniques mis sur le marché après le 13 août 2005 d’assurer leur collecte et leur retraitement en fin de vie. Pour ce qui concerne les appareils plus anciens, il revient aux entreprises qui les détiennent de prendre en charge financièrement leur retraitement.
Pour les machines les plus récentes dont vous voulez vous débarrasser, vous pouvez vous rapprocher des fabricants ou des distributeurs à qui vous les avez achetées. Certains d’entre eux prendront directement en charge les appareils et leurs périphériques ; d’autres vous indiqueront les filières de retraitement avec lesquelles ils collaborent et qui devront assurer, en leur nom, la reprise des machines que vous souhaitez jeter. Vous pouvez également directement vous adresser à l’un des trois éco-organismes agréés (agrément valable jusqu’au 31 décembre 2021) chargés de la récolte et du traitement de ces déchets électroniques : Ecologic, Eco-systèmes et Recylum.
À savoir : si le producteur (fabricant ou distributeur) se doit d’assumer financièrement le coût du retraitement de vos vieux appareils, c’est à vous d’assumer les frais de transport des machines de votre entreprise jusqu’au site de retraitement.
Pour les machines les plus anciennes (mises sur le marché avant août 2005), vous devez directement vous adresser à l’un de ces trois éco-organismes. Il se chargera, à vos frais, de leur retraitement.
Le plus souvent, le coût de ce type de prestations dépend du poids des matériels et de leur nature (plus le matériel est polluant, comme, par exemple, un écran cathodique, plus le prix est élevé).
Sachez, en outre, que votre entreprise est responsable du retraitement de ces vieux appareils polluants. Vous devez donc prendre toutes les précautions pour que leur prise en charge soit effectuée par un prestataire agréé.
Pour plus d’informations sur les règles de gestion des déchets électroniques, n’hésitez pas à contacter le cabinet Abeille & Associés Avocats.
Maître Laura TETTI, avocat associée en Droit Social, anime ce jour une formation sur le thème « Présider et animer le CSE » au sein de l’Unapei Alpes Provence.
Le Pôle Social du cabinet Abeille et Associés a mis en place des procédures pour prévenir ou enquêter suite à des suspicions de harcèlement moral ou sexuel pour les entreprises.
Les obligations de l’employeur vont de la prévention à l’éventuelle répression, il faut donc que chaque employeur soit bien au fait des dernières évolutions juridiques.
La jurisprudence de la Cour de cassation du (27 novembre 2019, n°18-10551) consacre l’obligation de l’employeur à enquête lorsque des faits sont dénoncés. Pour venir en aide aux entreprises, le Pôle Social du cabinet Abeille et Associés peut vous accompagner dans le cadre de l’élaboration des documents, telles que les insertions dans le règlement intérieur, l’élaboration d’une charte de prévention et de gestion des risques psychosociaux.
Il peut également vous accompagner sur la procédure de réaction et de prise en charge suite à une dénonciation de harcèlement.
En effet, suite à cela, l’employeur doit diligenter une enquête pour laquelle la question du périmètre ou de la saisine ou non des institutions représentativent se posent. Lors des résulats de l’enquête, il convient de prévoir pour l’employeur, les différentes actions qu’il mettra en place (médiation, prise de sanction ou non, etc.).
Notre accompagnement est complet.
Le Pôle Abeille Formation vous propose également en amont de toute difficulté des formations spécifiques et dédiées concernant ces thématiques, notamment risques psychosociaux et harcèlement moral, managérial et/ou sexuel.
Maître Laura TETTI, avocat associée en Droit Social, anime ce jour une formation sur le thème « Présider et animer le CSE » au sein de l’Unapei Alpes Provence.
Juri’Predis, la solution de la Conférence des Bâtonniers a interviewé Sylvain PONTIER, du cabinet Abeille & Associés Avocats sur la digitalisation de la justice.
Retrouvez l’intégralité de l’intervew de Maître Sylvain PONTIER.
Dans un arrêt du 22 octobre 2020, n°19-21932F-D, la Cour de Cassation a validé l’argumentation d’une Cour d’Appel, en considérant qu’il avait une contradiction pour le salarié à contester, aux termes de la transaction, les conditions d’exécution de son contrat de travail et la validité de sa rupture conventionnelle signée deux semaines plut tôt, en se voyant accorder une indemnité transactionnelle destinée à « compenser le préjudice moral et professionnel qu’il a subi du fait de la rupture de son contrat de travail ».
En ce cas, l’indemnité transactionnelle doit être intégrée dans la recette des cotisations, la société ne rapportant pas la preuve que celle-ci compensait un préjudice.
On sait que la transaction post-RCH, relative à un différend relatif à la rupture du contrat de travail, est considérée par la juridiction prud’homale comme étant nulle.
Attention toutefois aux transactions « sur l’exécution du contrat », il faut veiller à une motivation très précise sur le préjudice qu’entend réparer l’indemnité transactionnelle.
A défaut, elle sera réintégrée dans la recette des cotisations.
Laura TETTI, avocat associé du cabinet Abeille & Associés participe jeudi 15 avril de 17h30 à 18h45 à l’évènement web juridique organisé par l’ANDRH Provence.
Inscription aux différents ateliers :
Pour toute question : andrhprovence@gmail.com
Le cabinet Abeille et Associés est fier d’accompagner depuis plusieurs années l’Unapei Alpes Provence (association de parents dédiée à l’accompagnement des personnes en situation de handicap, et de leurs familles), et tout particulièrement sur ce magnifique projet immobilier d’inclusion.
Avec le concours de Icade, avec CDC Habitat, Adoma (Groupe CDC Habitat), l’entreprise Marseille Architecture Partenaires et Profil, le projet combinera logements classiques, logements sociaux et 46 logements pour personnes en situation de handicap en autonomie, un restaurant ainsi que des commerces.
Sylvain PONTIER est intervenu pour conseiller l’Unapei Alpes Provence sur la mise en œuvre du montage contractuel, en collaboration avec Excen notaires.
Article de presse La Provence : Marseille : un programme immobilier inclusif porté par l’Unapei Alpes Provence
