Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2018 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2019 via leur Compte bénévole.
Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou bien qui participent à l’encadrement d’autres bénévoles d’obtenir des droits à formation en contrepartie de leurs heures de bénévolat.
Rappel : le CEC est octroyé uniquement aux bénévoles des associations déclarées depuis au moins 3 ans et dont l’ensemble des activités ont un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Pour que les heures de bénévolat accomplies en 2018 soient inscrites sur leur CEC, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2019. Cette déclaration devra être validée, au plus tard le 31 décembre 2019, par l’association. À cet effet, celle-ci nomme, au sein de son organe de direction (bureau, conseil d’administration…), un « valideur CEC ».
En pratique, les bénévoles font leur déclaration via le téléservice du compte bénévole. Et les associations désignent leur valideur CEC et confirment la déclaration du bénévole via le compte asso.
Attention : les activités bénévoles qui sont déclarées ou validées après les dates officielles ne sont pas créditées sur le CEC.
Épargne retraite, assurance-vie, plan d’épargne en actions… La loi Pacte retouche certains dispositifs d’épargne.
Après des mois de discussions, la loi Pacte vient enfin d’être publiée au Journal officiel. Une loi fleuve qui entend simplifier la vie des PME et qui a pour objectif de les aider à se développer. Une loi qui réforme également en profondeur les dispositifs d’épargne existants.
Les dispositifs d’épargne retraite refondus
L’épargne retraite fait l’objet de nombreux aménagements. En effet, la nouvelle loi crée le plan d’épargne retraite (PER), plan qui réunit des produits de retraite déjà existants comme le Perp, le contrat Madelin, le Perco et le contrat retraite de l’article 83.
Concrètement, le PER pourra être alimenté par :
Des versements volontaires de l’épargnant ;
Des versements provenant de la participation et de l’intéressement ou d’un compte épargne temps ;
Des versements obligatoires (PER entreprise).
En outre, ce nouveau produit permettra désormais la sortie de l’épargne retraite en capital, et non plus seulement en rente viagère.
Enfin, dans certains cas (décès du conjoint, invalidité, liquidation judiciaire…), les sommes qui y seront placées pourront être débloquées avant la liquidation de la retraite. Reste maintenant aux pouvoirs publics à déterminer le régime fiscal attaché à ce nouveau type de placement.
L’assurance-vie désormais transférable
Autre mesure, la loi Pacte met en place la transférabilité des contrats d’assurance-vie. Concrètement, il s’agit de la possibilité de transférer tout ou partie des sommes épargnées sur un contrat vers un autre contrat souscrit ultérieurement chez le même assureur. Un transfert qui s’opérera sans perte de l’antériorité fiscale.
À noter : il sera également possible, dès 2022, de transférer l’épargne accumulée sur un contrat d’assurance-vie vers le nouveau Plan d’épargne retraite (PER) créé par la loi Pacte.
Un fonds eurocroissance modernisé
La baisse des taux obligataires a progressivement réduit les rendements offerts aux assurés sur les contrats d’assurance-vie en fonds euros. Pour tenter de capter de la performance, les fonds Eurocroissance, lancés en 2014, peuvent être une solution. En effet, ils ont pour vocation de réaffecter une partie de l’épargne de l’assurance-vie dans des compartiments ciblés comme les placements en actions. L’une de leurs caractéristiques étant qu’ils octroient une garantie du capital investi à l’issue d’une période de 8 ans (et non plus à tout moment comme pour les fonds en euros classiques). Cette garantie différée permet à l’assureur de gérer les actifs de façon plus performante grâce à un horizon de placement plus long. Et pour le souscripteur, l’espérance de rentabilité est accrue par rapport à celle d’un fonds en euros traditionnel.
Avec la loi Pacte, les fonds Eurocroissance sont simplifiés et rendus plus lisibles par l’affichage d’un rendement unifié pour tous les épargnants.
Le Plan d’épargne en actions relancé
Pour susciter l’intérêt des épargnants pour cette formule de placement, la loi Pacte rend le PEA-PME éligible aux nouveaux instruments du crowdfunding : les titres participatifs, les obligations à taux fixe, ainsi que les minibons.
Précision : tout comme une obligation, un titre participatif permet à l’investisseur de percevoir un intérêt et une prime de remboursement. Étant précisé que l’intérêt d’un tel titre est qu’il comporte une partie fixe et une partie variant selon les résultats de l’entreprise émettrice. Les minibons, quant à eux, sont des titres nominatifs comportant l’engagement de l’emprunteur de rembourser le capital, augmenté des intérêts, à échéance déterminée.
Par ailleurs, est rendue possible la souscription d’un plan d’épargne en actions (PEA) par un enfant majeur de 18 à 25 ans rattaché au foyer fiscal de ses parents. Opération impossible jusqu’à présent puisqu’il était interdit d’avoir plus de deux PEA par foyer fiscal.
La loi Pacte modifie l’environnement juridique dans lequel évoluent les entreprises en vue de favoriser leur développement.
L’objectif des pouvoirs publics de « favoriser la croissance et la transformation des entreprises » vient de se traduire par le vote de la fameuse « loi Pacte », publiée récemment. Une loi qui modifie notamment les seuils d’effectif des entreprises, entend favoriser le développement de l’épargne salariale et réforme en profondeur l’épargne retraite. Zoom sur les principales mesures introduites.
Les seuils d’effectif adoucis
La loi Pacte instaure, à compter du 1er janvier 2020, de nouvelles règles concernant les seuils sociaux des entreprises et les effets de leur franchissement.
À cette date, le nombre de seuils sera, sauf exceptions, réduit à trois : au moins 11, au moins 50 et au moins 250 salariés. Ainsi, seules les entreprises d’au moins 50 salariés (au lieu d’au moins 20) devront instaurer un règlement intérieur et s’acquitter de la contribution au Fnal au taux de 0,50 %. Le seuil d’au moins 20 salariés continuera toutefois de s’appliquer en matière d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Et, en principe, le franchissement d’un seuil ne produira d’effets, et donc de nouvelles obligations pour l’employeur, qu’au bout de 5 ans.
La protection de l’entrepreneur individuel et de son conjoint renforcée
Le recours au statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est encouragé. Rappelons que ce statut permet à un entrepreneur individuel de séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine privé et de protéger ainsi ce dernier des risques liés à son activité.
Ainsi, d’une part, l’entrepreneur individuel est désormais invité à déclarer, lorsqu’il crée son entreprise, s’il décide d’exercer son activité en tant qu’EIRL ou en tant qu’entrepreneur individuel classique. Et d’autre part, les formalités à accomplir pour opter en faveur de ce statut sont allégées.
En outre, le chef d’entreprise a désormais l’obligation de déclarer au CFE l’activité professionnelle de son conjoint lorsqu’il travaille régulièrement avec lui, ainsi que le statut choisi par ce dernier (collaborateur, associé ou salarié). Et attention, à défaut de déclaration, il sera réputé avoir déclaré le statut de conjoint salarié, c’est-à-dire le plus protecteur. Une mesure qui, selon les pouvoirs publics, devrait inciter les entrepreneurs à déclarer leur conjoint et permettre à ce dernier de bénéficier d’une protection sociale.
La durée des soldes raccourcie
Jusqu’à maintenant, les soldes avaient lieu 2 fois par an, en été et en hiver, au cours de 2 périodes de 6 semaines chacune, uniformément déterminées pour l’ensemble du territoire national.
La loi Pacte prévoit que les deux périodes de soldes auront désormais une durée comprise entre 3 et 6 semaines. Les dates de début et de fin de ces périodes étant fixées par arrêté du ministre de l’Économie.
Et comme auparavant, des dates différentes pourront être prévues pour certains départements pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes ou d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières. Mais ces dates dérogatoires ne concerneront toujours pas les ventes réalisées à distance.
La création d’entreprise simplifiée
La création d’entreprise est facilitée par la mise en place d’une plate-forme unique qui permettra aux futurs entrepreneurs d’effectuer toutes leurs formalités en ligne. Ce nouveau dispositif remplacera donc les 7 guichets existants aujourd’hui. Toutes les informations seront, par conséquent, centralisées au sein d’un seul registre, ce qui devrait éviter les déclarations redondantes et chronophages.
À noter : l’obligation pour les artisans de suivre un stage à l’installation avant de démarrer leur activité devient facultative.
L’épargne salariale encouragée
La loi introduit également de nombreuses dispositions destinées à favoriser le développement de l’épargne salariale. Ainsi notamment, elle rend l’intéressement plus attractif en portant de la moitié aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit à 30 393 € (au lieu de 20 262 €) en 2019, le plafond de la prime pouvant être versée à un bénéficiaire au titre d’un même exercice.
Autre mesure, la mise en place d’un Perco n’est désormais plus subordonnée à l’existence d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou d’un plan d’épargne interentreprises (PEI) bénéficiant aux salariés de l’entreprise.
Les dispositifs d’épargne retraite refondus
Enfin, l’épargne retraite est réformée en profondeur. En effet, la nouvelle loi crée le plan d’épargne retraite (PER), plan qui réunit des produits de retraite déjà existants comme le Perp, le contrat Madelin, le Perco et le contrat retraite de l’article 83. Concrètement, le PER pourra être alimenté par :
Des versements volontaires de l’épargnant ;
Des versements provenant de la participation et de l’intéressement ou d’un compte épargne temps ;
Des versements obligatoires (PER entreprise).
En outre, ce nouveau produit permettra désormais la sortie de l’épargne retraite en capital, et non plus seulement en rente viagère. Enfin, dans certains cas (décès du conjoint, invalidité, liquidation judiciaire, surendettement…), les sommes qui y seront placées pourront être débloquées avant la liquidation de la retraite.
Reste aux pouvoirs publics à déterminer le régime fiscal attaché à ce nouveau type de placement.
À noter : la loi Pacte autorise le transfert de l’épargne issue d’un contrat d’assurance-vie vers un autre contrat ainsi que vers un plan d’épargne retraite (nouvellement créé par la loi). Un transfert possible dès 2022 et à condition, notamment, que le contrat d’assurance-vie ait plus de 8ans.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas consulter la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.
Les bénévoles associatifs sont moins nombreux, mais plus jeunes qu’il y a 3 ans.
Environ 12,5 millions de Français sont bénévoles dans au moins une association. Un chiffre qui est en légère baisse depuis 3 ans. Ainsi, si 25 % des Français faisaient du bénévolat associatif en 2016, ils ne sont plus que 23,7 % en 2019.
Qui sont-ils ? Quel est leur engagement ? Quelles sont leurs satisfactions et leurs déceptions ? C’est ce qu’explore la dernière enquête menée par Recherches & Solidarités.
Qui sont-ils ?
Depuis 2016, le bénévolat s’est féminisé. Une tendance qui toutefois s’explique plus par la baisse du bénévolat chez les hommes que par une hausse importante de celui-ci parmi les femmes. En effet, en 2019, 24 % des femmes et 24 % des hommes sont bénévoles dans une association contre, respectivement, 23 % et 27 % en 2016.
Ces 3 dernières années ont été marquées également par un rajeunissement des bénévoles puisque 22 % des moins de 35 ans (contre 21 % en 2016 et 16 % en 2010) font du bénévolat associatif. En revanche, l’engagement des personnes âgées de 65 ans et plus a connu une diminution de quatre points depuis 2016 même si ce sont toujours eux les plus assidus (31 % d’entre eux sont bénévoles).
Par ailleurs, l’enquête attire l’attention sur « le fossé qui se creuse » entre les bénévoles les plus diplômés et ceux qui n’ont aucun diplôme. En effet, on constate une baisse régulière du bénévolat chez les Français sans diplôme : seuls 15 % d’entre eux sont bénévoles cette année contre 18 % en 2016. Une diminution qui est aussi constatée chez les personnes ayant un CAP ou un BEP ou un niveau bac. À l’inverse, le bénévolat est en progression chez les Français ayant un diplôme correspondant à un bac + 2 (29 % de bénévoles) et est stable chez ceux ayant un diplôme de l’enseignement supérieur (31 % de bénévoles). Or « cette fracture est préjudiciable aux associations, les privant de nombreux adhérents en mesure de renforcer leur vitalité et leurs actions, mais aussi et surtout préjudiciable aux personnes concernées, ainsi privées de ce plaisir de partager des activités avec les autres ».
Quel est leur engagement ?
Si le bénévolat ponctuel augmente, les interventions régulières au sein d’une association sont, elles, en repli en 2019. Ainsi, 6,7 % des bénévoles agissent quelques heures chaque mois (7,7 % en 2016) et 6,2 % quelques heures par semaine (7,3 % en 2016).
Dès lors, les bénévoles les plus actifs représentent seulement 10 % des Français en 2019 contre 11,2 % il y a 3 ans. Rien d’étonnant donc à ce que les ressources bénévoles soient un sujet de préoccupation chez les dirigeants associatifs.
Précision : plusieurs motivations incitent les Français à s’engager en tant que bénévole : être utile à la société et agir pour les autres (85 %), la cause défendue (55 %), un épanouissement personnel (52 %), le souhait d’appartenir à une équipe (32 %), l’acquisition d’une compétence (27 %), le désir d’exercer une responsabilité (15 %) ou encore la reconnaissance sociale (11 %).
Quelles sont leurs satisfactions et leurs déceptions ?
D’une manière générale, les bénévoles sont satisfaits de leur engagement associatif (81 %). Les plus heureux étant les moins de 35 ans et les moins satisfaits les bénévoles ponctuels œuvrant quelques heures par an.
Les bénévoles associatifs tirent leurs principales satisfactions dans le fait d’être avec les autres et d’être dans l’action. Ainsi, 74 % d’entre eux apprécient le contact et les échanges avec les autres et 52 % la convivialité. Le plaisir d’être efficace et utile étant important pour 61 % des bénévoles et le sentiment de changer les choses pour 41 %.
Quant à leurs déceptions, elles sont d’abord en lien direct avec l’action de l’association. Le manque de moyens matériels et/ou financiers pour mener les actions indisposent plus du tiers des bénévoles. Sont ensuite cités le manque de moyens humains (26 %) et les effets limités des actions de l’association (20 %).
Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’endroit d’un entrepreneur sans mentionner qu’il s’agit d’un EIRL, ses créanciers personnels peuvent demander le règlement de leur créance dans le cadre de cette procédure.
Un entrepreneur individuel peut choisir le statut d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Ce faisant, il affecte à son activité professionnelle, les biens qui sont nécessaires à celle-ci (local, matériel, véhicule…) et il les sépare ainsi de son patrimoine privé. Du coup, ses créanciers professionnels ne peuvent plus agir que sur les seuls biens affectés à l’activité. Les biens personnels de l’entrepreneur étant donc, quant à eux, à l’abri des poursuites de ces derniers.
Lorsque l’entrepreneur en EIRL fait l’objet d’une liquidation judiciaire, le liquidateur ne peut donc saisir que les biens que l’entrepreneur a affectés à son activité professionnelle. Mais à condition toutefois que la procédure de liquidation judiciaire soit ouverte en précisant qu’elle ne vise que le patrimoine affecté à l’activité. À défaut, c’est l’ensemble des biens de l’entrepreneur qui pourraient être menacés !
Absence de mention du statut d’EIRL
Cette mésaventure est arrivée à un électricien, ayant adopté le statut d’EIRL, qui avait été placé en redressement, puis en liquidation judiciaire, après avoir déposé le bilan. La banque qui lui avait accordé un prêt pour financer l’acquisition de son logement avait alors déclaré sa créance pour pouvoir être remboursée dans le cadre de cette procédure. Or en principe, sa créance n’avait pas à être prise en compte au passif de l’électricien puisqu’elle n’était pas née à l’occasion de son activité professionnelle. La cour d’appel avait d’ailleurs rejeté la créance de la banque pour cette raison.
Mais problème, le tribunal avait ouvert la procédure de redressement judiciaire sans préciser qu’elle ne visait que le patrimoine professionnel de l’entrepreneur ! Et les publications faites du jugement ouvrant le redressement − qui le rendent opposable aux créanciers − ne mentionnaient pas que l’entrepreneur exerçait sous la forme d’un EIRL. Forte de ce constat, la Cour de cassation, saisie à son tour du litige, a estimé que la banque pouvait valablement être prise en compte dans le cadre de la liquidation judiciaire de l’intéressé.
Conseil : « si vous exercez votre activité en tant qu’EIRL et que vous êtes contraint de déposer votre bilan, veillez à ce que ce statut soit expressément indiqué dans votre déclaration de cessation de paiements, puis ensuite lors du jugement ouvrant une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.«
Les particuliers propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour certains travaux d’amélioration de la qualité environnementale réalisés dans leur résidence principale (ou, sous conditions, dans celle de leur locataire), lorsqu’elle est située en France et achevée depuis plus de 2 ans.
Précision : le crédit d’impôt est égal à 30 % (15 % pour certains équipements) du montant des dépenses payées au cours de l’année d’imposition.
Un arrêté récent vient de mettre à jour la liste des équipements éligibles au crédit d’impôt transition énergétique (CITE). Ce texte a fixé en particulier les plafonds introduits pour les équipements suivants :
3 350 € pour les chaudières à très haute performance énergétique (n’utilisant pas le fioul) ou à micro-cogénération gaz ;
670 € par fenêtre, pour la pose de parois vitrées en remplacement d’un simple vitrage.
En outre, l’arrêté a intégré de nouvelles dépenses introduites par la loi de finances pour 2019. Ainsi, la pose d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables (chauffe-eau thermodynamiques, capteurs solaires thermiques…) et la dépose d’une cuve à fioul sont désormais éligibles au CITE.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter l’arrêté du 1er mars 2019 relatif au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique (JO du 7).
Lorsqu’un salarié commet une infraction routière au volant d’un véhicule de l’entreprise et n’est pas interpellé, ce qui est le cas, par exemple, lorsqu’il est flashé par un radar pour excès de vitesse, c’est l’employeur qui reçoit l’avis de contravention.
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur qui reçoit un tel avis doit, lorsque la carte grise est établie au nom d’une société, communiquer à l’administration l’identité du salarié qui a commis l’infraction. C’est donc au salarié qu’il appartient de payer l’amende.
Si l’employeur est obligé de dénoncer le conducteur fautif, rien ne l’empêche cependant de prendre à sa charge le paiement de la contravention. Mais attention, la Cour de cassation vient de confirmer que la prise en charge par l’employeur des amendes infligées à un salarié en raison de contraventions au Code de la route est un avantage soumis à cotisations sociales. Autrement dit, l’employeur qui paie les contraventions à la place de ses salariés doit verser des cotisations sociales sur le montant de ces amendes.
Lancée le 1er février 2016, la garantie Visale est un système de cautionnement gratuit, assuré par l’organisme Action Logement, qui couvre les loyers et les charges impayés de la résidence principale (location vide ou meublée) du locataire. Un dispositif qui permet au candidat locataire de renforcer son dossier et de rassurer le propriétaire qui bénéficie ainsi d’une garantie fiable.
Précision : pour que la garantie Visale puisse s’appliquer, le montant du loyer charges comprises ne doit pas dépasser 1 500 € dans Paris intra-muros et 1 300 € sur le reste du territoire. Et le locataire doit être âgé de 18 ans au minimum et de 30 ans au maximum. S’il a plus de 30 ans, il doit être salarié dans une entreprise du secteur privé ou agricole, la demande de garantie Visale intervenant jusqu’à 6 mois après sa prise de fonction (hors CDI confirmé) ou sa mutation.
Pour inciter les bailleurs à recourir davantage à ce système de cautionnement (100 000 ménages en ont déjà bénéficié depuis son lancement), la garantie Visale évolue. Première nouveauté, le bail mobilité, créé par la récente loi Elan, est désormais éligible au dispositif Visale. Rappelons que le bail mobilité, d’une durée de 1 à 10 mois non renouvelable, est un contrat conclu pour la location d’un logement meublé et à destination des locataires en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle.
Autre nouveauté, Visale prend désormais en charge les dégradations locatives. Une couverture supplémentaire pour le bailleur, sans frais et dans la limite de 2 mois de loyers et charges.
Depuis de nombreuses semaines, les manifestations de « Gilets jaunes » n’ont de cesse de détériorer l’accès aux commerces dans les centres-villes. Une baisse de fréquentation qui pèse lourdement sur la trésorerie des entreprises, menaçant même parfois leur pérennité. C’est pourquoi le gouvernement a pris plusieurs mesures, notamment fiscales et sociales, pour les aider à surmonter ces difficultés.
D’abord, les entreprises peuvent demander un plan de règlement visant à étaler le paiement de leur dette fiscale. Et si cela ne suffit pas, elles peuvent solliciter une remise totale ou partielle des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale…) ainsi que, le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard. Des demandes que l’administration fiscale examine au cas par cas en fonction de la situation de l’entreprise (taille, endettement…) et des conséquences engendrées par le mouvement sur son activité (perte de clientèle, chute du chiffre d’affaires, défaut de liquidités…). Mais attention, ces remises gracieuses ne peuvent pas concerner les taxes et contributions indirectes, comme la TVA.
Précision : l’administration fiscale a été invitée à traiter de façon accélérée les remboursements de crédits de TVA et du CICE 2018 des entreprises qui en font la demande.
Ensuite, s’agissant de leurs échéances sociales, les entreprises peuvent demander un report du paiement des cotisations dues au titre des mois de janvier, février et mars 2019, ou, en l’absence de mensualisation, au titre du 1er trimestre 2019. Un report pouvant aller jusqu’à 3 mois qui ne donne lieu à aucune majoration ni pénalités de retard. Et en cas de non-respect des délais de paiement ainsi accordés, une adaptation de l’étalement des échéances peut être proposée à l’entreprise.
Ces tolérances fiscales et sociales devaient s’appliquer jusqu’au 31 mars 2019, mais sont finalement prolongées jusqu’au 30 avril 2019.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter la Circulaire du 7 mars 2019, actualité du 19 mars 2019.
Tout employeur est tenu d’assurer la sécurité physique et mentale de ses salariés. Autrement dit, il doit prévenir les agissements pouvant altérer leur santé et, le cas échéant, intervenir pour les faire cesser. Aussi, lorsque l’employeur ne respecte pas son obligation de sécurité, le salarié peut saisir la justice afin d’obtenir des dommages et intérêts. Et en la matière, la « fenêtre de tir » est assez large, comme en témoigne une affaire récente.
Une association de tennis avait organisé, au sein de ses locaux, une soirée à laquelle participaient plusieurs bénévoles. Certains d’entre eux, qui apportaient leur aide en cuisine, avaient insulté une salariée de l’association tout en lui jetant de la nourriture. Cette dernière avait saisi les juges estimant qu’elle avait été victime de discrimination et que son employeur avait failli à son obligation de sécurité.
Pour la cour d’appel de Limoges, nul doute que les injures sexistes formulées à l’égard de la salariée constituaient bien des propos discriminatoires. Toutefois, ces faits ayant été commis par des bénévoles qui ne se trouvaient pas sous la subordination hiérarchique de l’association, la responsabilité de celle-ci ne pouvait pas être engagée.
Une argumentation remise en cause par la Cour de cassation et ce, pour deux raisons. D’une part, l’association est responsable des agissements des personnes qui détiennent, de droit ou de fait, y compris de manière occasionnelle, une autorité sur ses salariés. D’autres part, les faits s’étaient déroulés en présence d’un autre employé, le tuteur de la salariée, lequel s’était abstenu de réagir aux insultes et jets de détritus. La responsabilité de l’association devait donc être retenue.
À noter : la salariée avait adressé un courrier à l’association relatant les faits qui s’était déroulés lors de la soirée. Une enquête interne avait confirmé ses dires et l’association avait invité l’ensemble du personnel à prendre toutes les précautions nécessaires dans leurs relations avec la salariée. Des éléments qui n’ont pas été suffisants pour l’exonérer de sa responsabilité.
