Si l’employeur doit rapporter la preuve qu’il a exécuté son obligation de reclassement, ce dernier doit également fournir les éléments de nature à justifier l’exactitude du périmètre de reclassement retenu. Néanmoins, en cas de contestation, le juge fonde sa conviction au vu de l’ensemble des éléments fournis par les parties.
Par un arrêt en date du 6 novembre 2024 (n°23-15.368), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’en cas d’inaptitude d’un salarié, l’employeur est soumis à une obligation de reclassement. La Cour de cassation a également précisé qu’il appartient également à l’employeur de fournir les éléments de nature à justifier de l’exactitude du périmètre du groupe de reclassement retenu dans le cadre de cette obligation. Cependant, en cas de contestation, le juge doit fonder sa conviction sur l’ensemble des éléments fournis par les parties, permettant notamment de faire peser sur l’employeur la charge d’une preuve négative dans certains contentieux relatifs par exemple à l’appartenance de l’employeur à un groupe.
« Ayant ainsi fait ressortir que l’employeur n’apportait pas d’éléments suffisants pour déterminer le périmètre du groupe au niveau duquel devait être apprécié le reclassement, la cour d’appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a pu en déduire, en l’état des éléments qui lui étaient soumis tant par l’employeur que par le salarié et sans méconnaître les règles relatives à la charge de la preuve, que l’employeur ne justifiait pas avoir satisfait à son obligation de reclassement dans un périmètre pertinent. » (Cass. Soc 6 novembre 2024, n°23-15.368).
