La Cour de cassation rappelle que le mandat social du salarié entraîne suspension du contrat de travail et non novation de celui-ci.
Par un arrêt en date du 12 février 2025, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a précisé que la désignation d’un salarié, en tant que Président de la Société ne pouvait entrainer novation automatique du contrat de travail. En effet, si le salarié n’exerce plus de fonctions techniques distinctes du mandat social, en revanche, aucune intention novatoire et volonté claire et non équivoque du salarié de ne plus exercer son contrat de travail ne peuvent être déduites.
« Pour débouter l’intéressé de ses demandes liées à la poursuite du contrat de travail, l’arrêt retient que celui-ci a été nové en mandat social à compter du mois de mars 2019 , en relevant que l’intéressé n’exerçait plus de fonctions techniques distinctes du mandat social et que sa désignation des les statuts comme président pour une durée indéterminée confirmait l’absorption des fonctions salariales par les fonctions sociales et démontrait cette intention novatoire.
En se déterminant ainsi, sans caractériser la volonté claire et non équivoque des parties de mettre fin au contrat de travail en raison de l’exercice du mandat social, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »
