Pour la Cour de cassation, les litiges relatifs à l’attribution de stocks options relèvent de la compétence du Conseil de Prud’hommes.
Par un arrêt en date du 8 janvier 2025 (n°23-15.044), la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que les litiges relatifs à l’attribution de stock-options relèvent de la compétence prud’homale dès lors que c’est à raison de son appartenance à la société et à la relation de travail liant les parties que le salarié s’est vu attribuer des stock-options. Pour la Cour de cassation, les stock-options constituent un accessoire du contrat de travail.
» La cour d’appel, ayant ainsi fait ressortir que le différend, né à l’occasion du contrat de travail, n’était pas indépendant des conditions d’attribution, au titre de l’intéressement, des options de souscription d’actions, de sorte que le litige relevait de la compétence du conseil de prud’hommes, a légalement justifié sa décision » (Cass. Soc, n°23-15.044).
