Pour la Cour de cassation, le salarié qui se maintient sur site en dehors de ses horaires de travail reste tenu aux obligations découlant de son contrat de travail dès lors que le règlement intérieur le stipule.
Par un arrêt en date du 23 octobre 2024 (n°22-23.050), la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le salarié, agent de maintenance cynophile qui était resté plus d’une heure suivant la fin de son service et dont le chien, non attaché, ni muselé avait mordu un salarié de l’entreprise avait manqué à ses obligations professionnelles de sorte que son licenciement était bien fondé. En effet, le salarié avait manqué aux obligations découlant de son contrat de travail dès lors que le règlement intérieur de l’entreprise interdisait strictement le maintien des salariés sur site en dehors de leurs horaires de travail et que ce dernier n’avait pas pris soin d’attacher et museler son chien, manquant ainsi à son obligation de sécurité.
« De ces constatations, dont il ressortait que le salarié avait manqué aux obligations découlant de son contrat de travail en se maintenant sur le lieu de son travail après son service, contrairement aux dispositions du règlement intérieur, et en s’abstenant d’attacher et de museler le chien qu’il utilisait pour l’exercice de ses fonctions, la cour d’appel a pu déduire que ces faits, qui, contrairement à ce que soutient le moyen, ne relevaient pas de sa vie personnelle, rendaient impossible son maintien dans l’entreprise. Le moyen n’est donc pas fondé » (Cass. Soc 23 octobre 2024, n°22-23.050).
