Ne constitue pas une faute grave, l’aide à un ami, à titre bénévole, constituée par l’exercice d’une activité identique à celle de l’employeur du salarié en arrêt maladie pour cause professionnelle.
Par un arrêt en date du 27 novembre 2024 (n°23-13.056), la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’aide à un ami, consistant dans l’exercice d’une activité similaire à celle de l’entreprise, à titre bénévole ne constitue pas un manquement du salarié à son obligation de loyauté.
Il en résulte ainsi qu’est nul le licenciement du salarié qui, en arrêt maladie pour cause professionnelle, avait à titre amical et bénévole, travaillé sur un chantier, utilisé le même fournisseur de béton que son employeur et récupéré des bidons de traitement de béton abandonnés par l’employeur. De tels agissements ne constituent en effet pas un manquement à l’obligation de loyauté pour la Cour de cassation.
« Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté.
La cour d’appel a constaté, d’abord, que l’activité concurrente n’était pas établie puisque le salarié était intervenu à titre amical et bénévole, l’employeur ne démontrant pas que le salarié aurait perçu une rémunération, ensuite, que le détournement de marchandises appartenant à la société n’était pas davantage établi, le béton ayant été facturé à son ami, le salarié ayant seulement passé commande.
Elle a enfin retenu, que la récupération, y compris dans l’enceinte de l’entreprise, de bidons abandonnés ne constituait pas une faute grave, non plus que l’absence du salarié de son domicile, entre 9 heures et 11 heures.
De ces constatations et énonciations, dont il ressortait qu’aucun acte de déloyauté ne pouvait être reproché au salarié, la cour d’appel a exactement déduit que le licenciement, en l’absence de faute grave, était nul « (Cass. Soc. 27 novembre 2024, n°23-13.056).
