La Cour de cassation précise qu’en matière d’obligation de reclassement, la charge de la preuve de la déloyauté pèse sur le salarié
Par un arrêt en date du 4 septembre 2024 (n°22-24.005), la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé qu’en matière d’obligation de reclassement, la charge de la preuve de la loyauté pèse sur le salarié. En la matière, l’employeur qui propose un emploi répondant aux critères posés par la Code du travail, et ce, de façon loyale, est présumé avoir satisfait à son obligation de reclassement. La charge de la preuve de la déloyauté repose sur le salarié.
« Il retient qu’à défaut de rapporter la preuve qu’il n’existait pas en Normandie de postes disponibles compatibles avec les qualifications et les capacités physiques restantes du salarié, l’employeur ne démontre pas avoir respecté son obligation de reclassement dans des conditions suffisamment loyales et sérieuses.
En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés » (Cass. Soc 4 septembre 2024, n°22-24.005).
