La Cour de cassation apporte des précisions quant au calcul de l’indemnité compensatrice de préavis et de licenciement du salarié en temps partiel thérapeutique.
Par un arrêt en date du 12 juin 2024 (n°23-13.975), la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé qu’en matière de licenciement d’un salarié en temps partiel thérapeutique, le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité de licenciement est selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, la moyenne des 12 ou 3 derniers mois précédents le temps partiel thérapeutique et l’arrêt de travail pour maladie l’ayant précédé :
« Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le salarié en raison de son état de santé travaille selon un temps partiel thérapeutique lorsqu’il est licencié, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis ainsi que de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est le salaire perçu par le salarié antérieurement au temps partiel thérapeutique et à l’arrêt de travail pour maladie l’ayant, le cas échéant, précédé et que l’assiette de calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celle des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique et l’arrêt de travail pour maladie l’ayant, le cas échéant, précédé ».
(Cass. Soc, 12 juin 2024, n°23-13.975)
