Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur dès lors que la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Par un arrêt en date du 22 janvier 2025 (n°23-15.397), la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que la lettre de licenciement fixant les limites du litige, le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur.
« Pour dire le licenciement pour faute grave légitime, l’arrêt, après avoir constaté la matérialité des griefs imputés au salarié, retient que le licenciement pour faute grave est d’autant plus justifié que le salarié a déjà fait l’objet d’une mise à pied pour un comportement inadapté à l’égard de son supérieur hiérarchique.
En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que l’employeur avait dispensé le salarié d’exécuter son préavis tout en précisant qu’il lui serait rémunéré, ce dont il résultait qu’il ne lui imputait pas une faute grave, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. Soc. 22 janvier 2025, n°23-15.397).
