L’obligation de formation de l’employeur lui impose seulement d’assurer la formation du salarié qui doit servir à l’adaptation au poste occupé et non l’accès à un niveau supérieur de qualification.
Par un arrêt en date du 9 avril 2026 (n°24-22.122), la Cour de cassation a réaffirmé une limite en matière d’obligation de formation de l’employeur.
En effet, la Cour de cassation réaffirme fermement la limite selon laquelle si l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, il ne peut en revanche lui être imposé d’assurer la formation initiale qui leur fait défaut.
« Il résulte de ce texte que si l’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d’assurer la formation initiale qui leur fait défaut leur permettant d’accéder à un poste disponible mais d’une qualification différente de celle du poste occupé.» (Cass. Soc, 9 avril 2026, n°24-22.122). isant des actions ponctuelles, n’encourt pas les griefs du moyen » (Cass. Soc, 25 mars 2026, n°24-21.098).
