En cas de transfert d’entreprise, les salariés bénéficient immédiatement des engagements unilatéraux en vigueur dans l’entreprise d’accueil.
Par un arrêt en date du 22 mai 2024 (n°23-10.214), la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que si les salariés issus d’un transfert d’entreprise peuvent prétendre au maintien des avantages issus des engagements unilatéraux en vigueur au jour du transfert par le nouvel employeur, ces derniers sont également en droit de bénéficier des avantages issus des engagements unilatéraux en vigueur dans l’entreprise d’accueil dès lors qu’ils remplissent les conditions pour en bénéficier :
« En statuant ainsi, alors que, si l’employeur est légalement tenu de maintenir les avantages issus d’un engagement unilatéral, en vigueur au jour du transfert, dont jouissaient les salariés transférés, il ne peut refuser à ces mêmes salariés le bénéfice des avantages résultant d’engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’entreprise d’accueil, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
(Cass. Soc, 22 mai 2024, n°23-10.214)
