Lors de l’embauche du salarié en CDI à la suite de l’exécution de plusieurs CDD, la durée des CDD doit être déduite de la période d’essai.
Par un arrêt en date du 19 juin 2024 (n°23-10.783), la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que lorsqu’à la suite de l’exécution de plusieurs CDD, le salarié fait l’objet d’une embauche en CDI, la durée des CDD même si ces derniers sont espacés doit être déduite de la période d’essai. La Cour précise également que la discontinuité entre chaque CDD n’est pas de nature à exclure la prise en compte de la durée totale des CDD dès lors que la même relation de travail s’est poursuivie :
« En statuant ainsi, alors qu’elle constatait que la salariée avait été engagée par contrats à durée déterminée, d’abord du 18 au 31 mai 2017, ensuite du 1er juin au 30 juin 2017 et enfin du 1er août au 30 août 2017, puis avait conclu un contrat à durée indéterminée le 4 septembre 2017, qu’elle avait exercé à cette occasion en qualité d’infirmière dans différents services de soins sans aucune discontinuité fonctionnelle, ce dont il résultait que la même relation de travail s’était poursuivie avec l’employeur depuis le 18 mai 2017 et qu’ainsi la durée des trois contrats de travail à durée déterminée devait être déduite de la période d’essai, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
(Cass. Soc, 19 juin 2024, n°23-10.783).
