En cas de contestation de la signature d’un contrat de travail à durée déterminée, l’original doit être produit.
Par un arrêt en date du 12 juin 2024 (n°22-20.962), la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé, qu’en matière de contrat de travail à durée déterminée, seul l’original fait foi en cas de contestation de la signature de ce dernier. En effet, pour la Cour de cassation, les juges du fond qui s’étaient bornés à procéder à une simple vérification d’écriture excluant la production du CDD original, avaient violé le Code de procédure civile en vertu duquel, la vérification d’écriture doit être faite au vu de l’original de l’écrit contesté.
« Pour dire que le contrat de travail saisonnier avait été régulièrement conclu entre les parties et rejeter la demande en requalification de ce contrat, l’arrêt retient que la signature apposée sur le contrat litigieux est identique aux pièces 1 et 14 du salarié (contrat de travail signé avec un autre employeur, courrier adressé à un autre employeur).
En se déterminant ainsi, sans vérifier ainsi qu’il lui était demandé, si l’employeur produisait l’original du contrat, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.» (Cass. Soc,12 juin 2024, n°22-20.962).
