La simple crise de colère d’une salariée qui avait toujours fait preuve de compétences humaines pendant ses 26 années d’exercice ne justifie pas son licenciement pour faute grave.
Par un arrêt en date du 10 juillet 2024 (n°22/02016), la Cour d’appel de Montpellier a jugé que la crise de colère d’une salariée au cours de laquelle cette dernière, employée de service au sein d’une école maternelle, avait mis une fessée et tiré par le pied une élève de 4 ans, ne pouvait justifier son licenciement pour faute grave. En effet, pour la Cour d’appel de Montpellier, cette sanction était disproportionnée dès lors que la salariée avait toujours fait preuve de compétences humaines durant ses 26 années d’exercice.
« Mais surtout l’attitude de l’enfant qui faisait une crise de colère et donnait des coups de pied et de poing dès qu’on l’approchait, dans un premier temps dans la cantine puis dans le couloir, ce qui empêchait les agents de service de le contrôler, et qui s’est mis en danger en s’enfuyant et déverrouillant la porte donnant sur la rue, et l’agitation qui régnait au sein de l’établissement eu égard au fait que l’enfant avait réussi à s’enfuir des locaux, amènent à relativiser la faute commise par Mme [W], d’autant plus qu’il n’est produit aux débats aucun élément sur les éventuelles conséquences physiques ou psychologiques causées à l’enfant par la fessée et le fait d’être tiré par le pied.
Eu égard à ce contexte, la sanction disciplinaire prise à l’encontre de Mme [W], savoir une mesure de licenciement est disproportionnée à la faute commise, il en résulte que le licenciement prononcé le 27 septembre 2019 à l’encontre de Mme [W] est sans cause réelle et sérieuse, le jugement sera infirmé de ce chef » (CA Montpellier, n°22/°02016)
