Cet outil a été pensé pour vous offrir une vision claire et approfondie des évolutions juridiques qui impactent tant les acteurs publics que les entreprises intervenant dans le secteur public.
Ce mois-ci, nous abordons des thématiques clés telles que :
- Précisions quant à la notion de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers
- Un usager ne peut pas demander au juge administratif d’annuler le refus de l’administration de suspendre un agent public
- Décision implicite : précisions du Conseil d’État sur le délai raisonnable de recours
- Cumul d’activités non déclaré : la révocation d’un agent validée par le juge administratif
- Cession du nom d’une commune à des fins commerciales : une première décision du tribunal administratif d’Orléans
- Erreur de diagnostic et non-assistance à personne en danger : relaxe
