La liquidation judiciaire du vendeur d’un fonds de commerce, lorsqu’elle intervient avant la distribution du prix aux créanciers inscrits, rend caduque la désignation du séquestre conventionnel.

C’est la solution retenue par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 novembre 2026 (n° 25-18.311), qui précise l’articulation entre opposition au prix de vente et procédure collective.

La liquidation judiciaire du vendeur met-elle fin à la mission du séquestre du prix de cession ?

Oui. La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que l’ouverture de la liquidation judiciaire du cédant, avant la distribution du prix, rend caduque la désignation du séquestre conventionnel chargé de cette distribution.

Le séquestre conventionnel est le tiers auquel les parties confient temporairement le prix de cession d’un fonds de commerce, notamment pour permettre l’accomplissement des formalités et le traitement des droits des créanciers.

Cette organisation contractuelle est courante dans les cessions de fonds. Elle permet d’éviter que le vendeur perçoive immédiatement des sommes susceptibles de faire l’objet d’oppositions ou de droits préférentiels.

Toutefois, le séquestre ne devient pas propriétaire des sommes pour le compte des créanciers. Sa mission consiste à conserver et, le moment venu, à distribuer le prix conformément aux règles applicables.

La difficulté apparaît lorsque le vendeur fait l’objet d’une liquidation judiciaire avant cette distribution.

Dans cette hypothèse, les règles de la procédure collective se substituent au mécanisme conventionnel de répartition.

Une opposition au prix de cession donne-t-elle au créancier un droit exclusif sur les fonds ?

Non. L’opposition formée par un créancier du vendeur ne lui confère pas, par elle-même, un droit attributif sur le prix séquestré.

L’opposition au paiement du prix est un mécanisme permettant à certains créanciers du cédant de faire obstacle au versement immédiat des fonds, dans les conditions prévues par le Code de commerce.

Elle a un effet conservatoire, mais ne doit pas être confondue avec une attribution définitive du prix au créancier opposant.

Dans l’affaire jugée, une société avait cédé son fonds de commerce le 11 janvier 2021. Le prix avait été confié à un séquestre conventionnel.

Un créancier avait formé opposition au paiement du prix, puis engagé une action contre l’acquéreur.

Le vendeur avait ensuite été placé en liquidation judiciaire.

Le séquestre avait alors remis l’intégralité du prix au liquidateur judiciaire.

Le créancier opposant soutenait que ce versement avait méconnu ses droits.

La cour d’appel avait accueilli son argumentation et condamné l’acquéreur.

La Cour de cassation censure cette décision.

Le séquestre doit-il remettre le prix de cession au liquidateur judiciaire ?

Oui, lorsque la liquidation judiciaire est ouverte avant la distribution du prix et que les conditions de la solution dégagée par l’arrêt sont réunies.

La chambre commerciale fonde sa décision sur l’article R. 622-19 du Code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l’article R. 641-23.

La Cour retient que la désignation du séquestre conventionnel n’a pas d’effet attributif.

Il en résulte que l’ouverture de la liquidation judiciaire du cédant rend cette désignation caduque si le prix n’a pas encore été distribué aux créanciers inscrits.

Le prix doit alors être appréhendé dans le cadre de la procédure collective.

Cette solution s’inscrit dans la logique du traitement collectif du passif : les créanciers ne peuvent pas obtenir un paiement préférentiel du seul fait qu’ils ont antérieurement formé opposition au prix de cession.

L’acquéreur peut-il être condamné à payer une seconde fois le créancier opposant ?

Le versement du prix au liquidateur ne peut pas, dans les circonstances jugées, être reproché à l’acquéreur au seul motif qu’un créancier avait préalablement formé opposition.

C’est l’un des principaux intérêts pratiques de l’arrêt.

L’acquéreur ne doit pas être placé dans la situation de devoir supporter un second paiement parce que le séquestre a respecté les conséquences de l’ouverture de la procédure collective.

Cette solution ne signifie cependant pas que tout acquéreur est automatiquement libéré de toute obligation dès l’ouverture de la liquidation judiciaire.

Il reste indispensable de vérifier la réalité du paiement initial, les conditions de la mission du séquestre et la destination effective des fonds.

La chronologie des opérations demeure déterminante.

Comment sécuriser le prix d’une cession de fonds de commerce en cas de liquidation judiciaire ?

La sécurisation d’une cession de fonds de commerce suppose d’anticiper la possibilité d’une procédure collective affectant le vendeur avant la distribution du prix.

Pour l’acquéreur, il convient de conserver la preuve du versement initial au séquestre, de vérifier les conditions contractuelles de la mission et d’obtenir les justificatifs de toute remise ultérieure des fonds.

Pour le séquestre, l’ouverture de la liquidation judiciaire doit conduire à suspendre toute distribution envisagée selon le dispositif conventionnel et à vérifier les conséquences du jugement d’ouverture.

Pour le créancier opposant, l’opposition ne doit pas être considérée comme une garantie suffisante de paiement. L’ouverture de la liquidation impose d’examiner les démarches nécessaires à la préservation de sa créance dans la procédure collective.

En pratique, la chronologie doit être reconstituée avec précision :

  • date de cession et de séquestre du prix ;
  • date et régularité des oppositions ;
  • date du jugement d’ouverture ;
  • date d’une éventuelle distribution ;
  • identité du destinataire des fonds.

Ces vérifications permettent de déterminer si la mission du séquestre était encore en cours lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte.

Quelle est la portée de l’arrêt du 18 novembre 2026 sur le séquestre du prix de cession ?

L’arrêt du 18 novembre 2026 établit une règle précise : la désignation du séquestre conventionnel devient caduque lorsque la liquidation judiciaire du cédant intervient avant la distribution du prix aux créanciers inscrits.

La décision ne règle pas indistinctement toutes les situations de concours entre créanciers.

Elle ne permet notamment pas de présumer le sort de chaque sûreté, privilège ou droit préférentiel susceptible de porter sur le prix.

Elle ne tranche pas non plus l’hypothèse dans laquelle une distribution serait déjà intervenue avant l’ouverture de la procédure collective.

La portée de l’arrêt doit donc être appréciée à partir de la chronologie et de la nature exacte des droits invoqués.

Pour les praticiens des cessions de fonds et des procédures collectives, la décision constitue un rappel important : la conservation conventionnelle du prix ne neutralise pas les effets de la liquidation judiciaire du vendeur.

FAQ | Séquestre du prix de cession et liquidation judiciaire

Le créancier qui a fait opposition au prix est-il payé en priorité ?

Non, la seule opposition ne lui confère pas un droit exclusif sur les fonds séquestrés. Ses droits doivent être appréciés dans le cadre des règles applicables à la procédure collective et des sûretés dont il pourrait bénéficier.

Le séquestre peut-il continuer à distribuer le prix après la liquidation du vendeur ?

Lorsque la liquidation est ouverte avant la distribution aux créanciers inscrits, la désignation du séquestre conventionnel devient caduque selon l’arrêt du 18 novembre 2026. Le séquestre doit donc réexaminer immédiatement sa mission.

L’acquéreur doit-il payer une seconde fois un créancier opposant ?

Le seul fait que le prix ait été remis au liquidateur malgré une opposition antérieure ne justifie pas une nouvelle condamnation de l’acquéreur dans les circonstances jugées. Il faut néanmoins vérifier la régularité des paiements et la situation juridique exacte.

Le créancier opposant doit-il déclarer sa créance ?

L’ouverture d’une procédure collective impose de vérifier les obligations de déclaration applicables à la créance concernée. L’opposition antérieure au prix ne doit pas être assimilée à une déclaration régulière au passif.

Référence

Cass. com., 18 nov. 2026, n° 25-18.311, publié au Bulletin.

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