En cas de retrait d’un associé de SCI ou de société civile, la perte de la qualité d’associé intervient en principe au jour du remboursement de la valeur de ses droits sociaux. Mais, dans le cadre de l’article 1869 du Code civil, cette règle est supplétive : les statuts peuvent y déroger.
C’est l’enseignement pratique de l’arrêt rendu le 24 septembre 2026 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (n° 24-17.185, publié au Bulletin).
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Retrait d’un associé de SCI : quand perd-il sa qualité d’associé ?
L’article 1869 du Code civil permet à un associé de se retirer d’une société civile dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, avec l’autorisation unanime des autres associés. Le retrait peut également être judiciairement autorisé pour justes motifs.
L’associé retrayant a alors droit au remboursement de la valeur de ses parts sociales, déterminée, à défaut d’accord, conformément à l’article 1843-4 du Code civil.
La Cour de cassation juge de longue date que l’associé retrayant conserve, en principe, sa qualité d’associé jusqu’au remboursement de ses droits sociaux (Cass. com., 17 juin 2008, n° 06-15.045 et n° 07-14.965, publiés au Bulletin).
L’arrêt du 24 septembre 2026 apporte une précision essentielle : dans le cadre du retrait prévu par l’article 1869, cette règle est supplétive de la volonté des associés.
Les statuts d’une SCI ou d’une société civile peuvent donc organiser différemment la date de perte de la qualité d’associé.
Une distinction essentielle avec le « retrait forcé » de l’article 1860
La solution doit être distinguée du mécanisme prévu par l’article 1860 du Code civil, notamment lorsqu’une procédure collective atteint personnellement un associé.
Dans cette hypothèse de « retrait forcé », la Cour de cassation avait au contraire écarté une clause statutaire prévoyant la perte de la qualité d’associé avant le remboursement de ses droits (Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-10.913, publié au Bulletin).
Les solutions ne sont donc pas contradictoires : la liberté statutaire reconnue par l’arrêt du 24 septembre 2026 concerne spécifiquement le retrait de l’article 1869 du Code civil.
En pratique : dissocier la sortie juridique de l’associé du remboursement de ses parts
L’intérêt de cette faculté est réel.
À défaut de clause contraire, un associé dont le retrait est pourtant acquis peut demeurer associé pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, notamment lorsqu’un désaccord sur la valorisation de ses parts de SCI conduit à une expertise sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil.
Les statuts peuvent désormais plus clairement dissocier la sortie juridique de l’associé de la liquidation financière de ses droits : prévoir que sa qualité d’associé prend fin à une date déterminée, tandis que la valorisation et le remboursement de ses parts interviennent ultérieurement.
Cette solution peut sécuriser la gouvernance et éviter qu’un associé dont le départ est acquis continue à participer aux décisions collectives pendant toute la période nécessaire à la valorisation.
Mais elle modifie également l’équilibre entre les parties : l’ancien associé devient essentiellement créancier de la société alors même que sa créance peut ne pas être encore définitivement évaluée ou payée.
Un champ d’investigation pour l’ingénierie statutaire et extrastatutaire
L’arrêt ouvre ainsi un champ d’investigation intéressant pour les rédacteurs en droit des sociétés.
Les statuts peuvent notamment articuler :
- les conditions d’exercice du droit de retrait ;
- la date de prise d’effet du retrait ;
- la date de perte de la qualité d’associé ;
- le sort des droits politiques et financiers ;
- les modalités de valorisation des parts, notamment en cas d’expertise de l’article 1843-4 ;
- le calendrier et les garanties du remboursement.
La documentation extrastatutaire (pacte d’associés, convention de sortie ou protocole) peut utilement compléter le dispositif sur ses aspects économiques : modalités de paiement, garanties, intérêts, traitement des distributions ou règlement des différends.
Une distinction doit toutefois être conservée : la détermination de la qualité d’associé relève prioritairement des statuts, tandis que les conventions extrastatutaires ont davantage vocation à organiser les obligations économiques entre les parties.
Une prudence particulière dans les SCI et sociétés civiles familiales
Cette liberté doit être utilisée avec davantage de précaution dans les SCI familiales et sociétés civiles patrimoniales.
Une sortie juridique rapide peut éviter qu’un conflit familial ne paralyse durablement la gouvernance. Mais elle peut également conduire un associé, notamment minoritaire ou représentant une branche familiale, à perdre ses droits politiques et sa participation à la vie sociale avant d’avoir reçu la valeur de ses parts.
La rédaction doit donc rechercher un équilibre entre stabilité de la gouvernance et protection patrimoniale de l’associé sortant.
Délai maximal de valorisation et de paiement, expertise de l’article 1843-4, garanties de règlement, intérêts, traitement des distributions et, le cas échéant, maintien de certains droits d’information peuvent utilement accompagner une perte anticipée de la qualité d’associé.
L’arrêt ne consacre donc pas une clause-type à reproduire systématiquement. Il ouvre plutôt un nouvel espace d’ingénierie juridique permettant d’organiser contractuellement la sortie d’un associé et, lorsque cela est opportun, de dissocier la fin de la relation sociale du règlement de ses droits patrimoniaux.
Références
Cass. 3e civ., 24 septembre 2026, n° 24-17.185, publié au Bulletin.
Cass. com., 17 juin 2008, n° 06-15.045 et n° 07-14.965, publiés au Bulletin.
Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-10.913, publié au Bulletin.
