Le salarié qui réunit les conditions de versement de l’indemnité de départ à la retraite et celles de l’indemnité de licenciement ne peut bénéficier d’un cumul desdites indemnités.
Par un arrêt en date 6 novembre 2024 (n°23-12.669), la Chambre sociale précise que lorsque le salarié remplit à la fois les conditions d’octroi de l’indemnité de licenciement et de celle de l’indemnité de départ à la retraite, celui-ci ne peut bénéficier d’un cumul. En ce sens, dans les contentieux relatifs notamment à la requalification de la relation contractuelle en CDI d’un salarié ayant été mis à la retraite, celui-ci ne peut se prévaloir d’une indemnité de licenciement supplémentaire, l’indemnité de licenciement n’étant due que sous déduction de l’indemnité de départ à la retraite déjà perçue par le salarié.
En effet, pour la Cour de cassation, l’indemnité de départ à la retraite et l’indemnité de licenciement ont le même objet, c’est-à-dire l’indemnisation de la rupture du contrat de travail, aucun cumul ne pouvant donc être envisagé.
« En statuant ainsi, alors que l’indemnité de départ à la retraite ne peut se cumuler avec l’indemnité de licenciement, laquelle n’est alors due que sous déduction de l’indemnité de départ à la retraite, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. Soc, 6 novembre 2024, n°23-12.669).
