CE, 17 avril 2026, n° 503412, mentionné aux tables du Recueil Lebon
Lorsqu’un marché peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables, demander trois devis ne signifie pas que l’acheteur a volontairement décidé de se soumettre aux règles de la procédure adaptée.
Dans cette affaire, une commune avait conclu un marché de travaux de voirie d’un montant inférieur au seuil permettant une attribution sans publicité ni mise en concurrence. Par précaution, le maire avait néanmoins sollicité les devis de trois entreprises.
Des conseillers municipaux – peu inspirés- soutenaient que cette démarche avait eu pour effet de soumettre la commune aux règles de la procédure adaptée prévues par le Code de la commande publique.
Le Conseil d’État répond clairement par la négative
Le fait d’organiser spontanément une certaine publicité ou mise en concurrence, notamment en sollicitant plusieurs devis, ne suffit pas à transformer le marché en procédure adaptée.
Pour qu’il en aille autrement, l’acheteur doit avoir expressément indiqué qu’il entendait se soumettre à cette procédure, notamment dans le règlement de la consultation.
👉 À retenir : la pratique des « trois devis » reste donc possible pour les marchés pouvant être conclus sans publicité ni mise en concurrence, sans entraîner à elle seule l’application des règles de la procédure adaptée.
