Le tribunal judiciaire spécialement désigné (pôle social)  est compétent pour connaitre des litiges nés à l’occasion d’une demande d’indemnisation de dommages résultant d’une maladie professionnelle. 

Par un arrêt en date du 4 novembre 2026 (25-12.777), la Cour de cassation vient confirmer à nouveau que peu important que la maladie professionnelle soit ou non à l’origine d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, si un salarié sollicite des dommages et intérêts en indemnisation des conséquences de la maladie, seul  le Tribunal judiciaire spécialement désigné est compétent pour connaître du litige.  

La Cour ajoute en ce sens que la maladie professionnelle découlant du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité en raison du dépassement de la durée moyenne hebdomadaire de travail relève de la compétence du tribunal judiciaire.  

Le Conseil de prud’hommes reste toutefois compétent en ce qui concerne la réparation d’un préjudice relatif à la rupture du contrat de travail.  

« Si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale l’indemnisation des dommages résultant d’une maladie professionnelle, qu’elle soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. 

Il en résulte que la réparation du préjudice allégué par le salarié du fait du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité en raison du dépassement de la durée moyenne hebdomadaire de travail invoqué au soutien de la reconnaissance d’une maladie professionnelle relève de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale. » (Cass. Soc. 4 novembre 2026, n°25-12.777). 

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