La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un tout nouveau congé supplémentaire de naissance, applicable aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. Ce dispositif, décliné dans le Code du travail, le Code de la sécurité sociale et le Code général de la fonction publique, a été précisé par des textes réglementaires publiés au premier semestre 2026, dont le décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 pour les agents publics civils et militaires.
Le droit au congé : conditions d’ouverture
Le congé supplémentaire de naissance est ouvert au salarié ayant bénéficié d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, après épuisement de ce droit.
Toutefois, la condition d’épuisement préalable ne s’applique pas au salarié qui n’a pas pu exercer tout ou partie de ce congé faute de pouvoir bénéficier des indemnités correspondantes.
Le congé dure un mois ou deux mois, au choix du salarié, et entraîne la suspension du contrat de travail.
L’indemnisation pendant le congé des salariés affiliés au régime général
L’assuré reçoit une indemnité journalière de la sécurité sociale à condition de cesser tout travail salarié pendant la durée du congé et de remplir les conditions d’ouverture prévues à l’article L. 313-1 du Code de la sécurité sociale.
Le montant de cette indemnité, dégressif entre le premier et le second mois, est déterminé par décret en Conseil d’État.
Statut du contrat de travail et protections associées
La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté, et le salarié conserve tous les avantages acquis avant le début du congé.
À l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
La rupture du contrat est interdite pendant toute la durée du congé, sauf faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance.
Enfin, si l’entretien professionnel n’a pas déjà été réalisé au retour du congé de maternité ou d’adoption, il doit l’être à l’issue du congé supplémentaire de naissance.
