La Direction Générale du Travail publie un guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés.
L’ensemble des modalités d’intervention de l’autorité administrative sont détaillés dans un guide présenté sous forme de fiches, qu’il s’agisse du transfert du contrat de travail d’un salarié protégé ou de la rupture de son contrat. Qu’il s’agisse de recevabilité de la demande, de compétence matérielle ou encore de motif disciplinaire, n’hésitez pas à consulter ce guide.
Découvrez le guide relatifs au transfert et au rupture du contrat de travail des salariés protégés.
