Dans le but de caractériser la nullité d’un licenciement, il faut nécessairement prouver que le licenciement a été motivé par le fait que le salarié avait subi ou refusé de subir un harcèlement moral. 

Dans un arrêt du 4 novembre 2026 (n°25-15.603) la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé qu’une lettre de licenciement qui ne faisait pas mention de faits de harcèlement moral ne pouvait pas entrainer la nullité du licenciement. En effet, cette dernière insiste sur la nécessité que les faits de harcèlement soient spécifiquement caractérisés pour que le licenciement soit frappé de nullité.  

C’est en ce sens que la haute juridiction a cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait jugé un licenciement nul. La Cour de cassation a estimé que cette décision était privée de base légale, le harcèlement n’étant pas caractérisé par la cour d’appel.   

« En se déterminant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement ne faisait pas mention d’une dénonciation de faits de harcèlement moral, sans caractériser le fait que la salariée avait été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Cass, Soc. 4 novembre 2026 (n°25-15.603). 

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