Dans le cas où un salarié demande réparation du manquement de son employeur à l’absence de réalisation de visites médicales périodiques ou d’entretiens professionnels, celui-ci doit démontrer l’existence du préjudice découlant directement de ce manquement.

Dans deux arrêts du 4 novembre 2026 (n°25-15.603) la Cour de cassation a retenu que le salarié qui évoque un manquement de l’employeur suite à l’absence d’entretiens professionnels ou l’absence de programmation de visites médicales périodiques doit systématiquement démontrer un préjudice. En effet la dénonciation par le salarié d’un tel manquement n’ouvre pas à elle seule droit à réparation de la faute de l’employeur. La demande de paiement de dommages et intérêts formulée par le salarié est donc rejetée par la Cour de cassation à défaut de démonstration d’un préjudice.  

Il n’y a donc pas en la matière de préjudice systématique. 

« Le manquement de l’employeur relatif à la réalisation d’un entretien professionnel en application de l’article du code du travail n’ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d’en obtenir la réparation intégrale. » 

« C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a estimé que la salariée n’établissait pas la réalité et la consistance de son préjudice et que sa demande en paiement de dommages et intérêts devait être rejetée. » 

« Il en résulte que l’absence de visite médicale périodique prévue par l’article R4624-16 du code du travail n’engendre pas inévitablement une atteinte à la santé du travailleur concerné. » 

« C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a estimé que le salarié ne démontrait pas l’existence de son préjudice résultant de l’absence de visite médicale périodique et que sa demande en paiement de dommages et intérêts devait être rejetée. » (Cass. Soc. 4 novembre 2026, n°25-15.603).  

Articles & Publications

Découvrir plus
Découvrir plus
Abeille Avocats
Privacy Overview

This website uses cookies so that we can provide you with the best user experience possible. Cookie information is stored in your browser and performs functions such as recognising you when you return to our website and helping our team to understand which sections of the website you find most interesting and useful.