CAA Versailles, 23 avr. 2026, n° 25VE00358, Mme B. c/ cne Champagne-sur-Oise, inédit
La cour administrative d’appel de Versailles apporte une précision utile sur l’étendue de l’obligation de reclassement pesant sur les employeurs territoriaux en cas d’inaptitude partielle d’un agent.
En l’espèce, une adjointe technique territoriale, placée en congé de longue maladie, avait été déclarée définitivement inapte à ses fonctions d’entretien par un avis de la commission de réforme du 5 octobre 2017, tout en demeurant apte à d’autres fonctions. Cet avis préconisait expressément la recherche d’un reclassement. Malgré plusieurs demandes de l’intéressée, la commune n’a engagé aucune démarche effective en ce sens, jusqu’à ce qu’un second avis, en février 2020, constate une inaptitude à toute fonction et conduise à sa mise à la retraite pour invalidité.
La cour rappelle que, dans une telle situation, il incombe à l’employeur, dès lors que l’agent a sollicité son reclassement, de procéder à des recherches sérieuses et effectives entre l’avis médical initial et la décision de mise à la retraite. Cette obligation découle des dispositions du Code général de la fonction publique et des décrets applicables en matière de reclassement et de congés de maladie.
Or, la commune se borne à produire des éléments insuffisants : deux attestations du maire, dépourvues de valeur probante, et un courrier antérieur à l’avis médical. Elle n’établit ni l’absence de postes compatibles avec l’état de santé de l’agent, ni l’examen de solutions de reclassement, y compris dans d’autres cadres d’emplois, notamment administratifs.
La cour écarte également l’argument tiré de l’inaction de l’agent : la charge de la recherche de reclassement incombe exclusivement à l’employeur public, qui ne peut s’en décharger sur l’intéressée.
Dans ces conditions, la carence de la commune caractérise une faute de nature à engager sa responsabilité. Le préjudice retenu est un préjudice moral, résultant de la perte de chance de bénéficier d’un reclassement avant l’aggravation de l’état de santé.
La cour confirme ainsi le principe de responsabilité et revalorise l’indemnisation, portée de 2 000 à 5 000 euros. Cette décision illustre l’exigence probatoire pesant sur les employeurs publics : l’absence de démarches concrètes et traçables en matière de reclassement est susceptible d’emporter condamnation.
