Les avocats du cabinet Abeille Avocats mettent à votre disposition leurs compétences juridiques afin d’apporter des réponses aux questions soulevées et des solutions aux difficultés rencontrées dans le domaine du droit de la santé.
Nous intervenons sur la France métropolitaine et Outre-mer pour assurer la défense des professionnels de santé relevant du secteur médical et paramédical.
Notre expérience en matière de responsabilité médicale nous permet d’intervenir avec efficacité aux côtés des médecins conseils mandatés.
Les principes généraux fondant la responsabilité médicale ont été posés par les dispositions de la Loi Kouchner du 4 mars 2002 qui instaure le principe de la responsabilité pour faute et l’obligation de moyen qui incombe aux professionnels de santé.
Au sein du Code de la santé publique, on distingue trois types de professionnels de santé :
Pour rechercher la responsabilité d’un professionnel de santé, il appartient à celui qui l’invoque de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.
Lorsque les praticiens sont salariés d’un établissement, que celui-ci soit public ou privé, seule la responsabilité de la structure au sein de laquelle ils exercent pourra être recherchée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif.
Nous assistons et représentons les différentes structures à la fois devant les juridictions de l’ordre judiciaire et administratif en France métropolitaine et outre-mer, mais aussi devant les CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales).
Nous représentons également nos clients devant les conseils de l’ordre des différentes professions (Ordre des médecins, Ordre des pharmaciens, Ordre des sages femmes, Ordre des masseurs kinésithérapeutes, et des infirmières) dans le cadre de procédures disciplinaires.
Dans l’ensemble de ces procédures, nous accompagnons nos clients notamment pour la rédaction des actes, la plaidoirie et l’assistance à l’expertise médicale en les tenant informés du suivi à chaque stade de la procédure.
La responsabilité des professionnels de santé se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
Nos avocats spécialisés dans la défense des professions médicales et paramédicales vous accompagnent à Marseille, Aix-en-Provence, Lyon, Montpellier, Nice, Nîmes et Paris.
L’expertise médicale est la clé de voûte et la première étape incontournable de toute procédure dans laquelle la responsabilité des professionnels de santé est recherchée.
Nous mettons au service de tous les professionnels de santé notre expertise en matière de responsabilité médicale dans le cadre de la discussion médico-légale en cours d’expertise, mais aussi dans les échanges d’observations sous forme de dires avec l’Expert et les autres parties avant qu’il remette ses conclusions définitives.
Il est indispensable d’être accompagné d’un avocat rompu à la matière afin d’éviter les écueils de l’expertise qui pourraient être préjudiciables aux professionnels de santé lors des étapes suivantes de la procédure.
En effet, le rapport d’expertise servira de base de discussion devant les juridictions, il est donc primordial que l’ensemble des arguments des praticiens aient été débattus au préalable devant l’expert de façon contradictoire.
En principe, la première étape de la procédure est la saisine du Tribunal dans le cadre d’un référé-expertise suite à laquelle la juridiction désignera un ou plusieurs expert(s).
A la suite de l’expertise qui sera diligentée, et au dépôt du rapport, il appartiendra au plaignant de saisir le tribunal compétent d’une demande d’indemnisation.
Nous intervenons à chaque étape dans la défense des intérêts de nos clients afin de les représenter, de mettre en place une ligne de défense, de rédiger les actes de procédure et de soutenir le dossier à l’audience de plaidoirie.
Lorsqu’un professionnel de santé libéral est attrait devant un tribunal judiciaire, nous l’accompagnons à tous les stades afin de le représenter, de mettre en place une ligne de défense, de rédiger les actes de procédure et de soutenir le dossier à l’audience de plaidoirie.
Dans l’hypothèse où le praticien est salarié au sein d’une structure publique ou privée, seule la responsabilité de l’établissement pourra être recherchée devant les juridictions judiciaires ou administratives selon le statut de l’établissement.
Les CCI sont des Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales.
Elles sont une alternative à la procédure judiciaire ou administrative et ont été initialement mises en place pour désengorger les tribunaux.
Nous assistons les médecins à tous les stades de cette procédure amiable, de la saisine de la Commission par un patient, jusqu’à l’avis.
Concrètement, le premier stade de cette procédure est la réalisation d’une expertise par des médecins désignés par la commission.
Nous assistons à cette expertise aux côtés de nos clients et de leur médecin conseil et mettons notre compétence en matière de médico-légal au service de leurs intérêts.
Le rapport d’expertise est ensuite discuté lors d’une audience devant la Commission.
A cette occasion, nous faisons valoir nos arguments dans les intérêts des praticiens afin de soutenir l’axe de défense préparé au préalable avec nos clients.
Lorsque les professionnels de santé sont attraits devant les différents ordres disciplinaires ordre des médecins, ordre des pharmaciens, ordre des sages femmes, ordre des masseurs kinésithérapeutes, et des infirmières), par un patient, un confrère ou un tiers, nous nous chargeons de les représenter à tous les stades de la procédure.
En pratique, ces procédures commencent souvent par une phase de conciliation et, en cas d’échec, se poursuivent par la transmission de la plainte et l’évocation du dossier devant la chambre disciplinaire de première instance qui rendra une décision susceptible d’appel.
Le panel de sanctions qui peuvent être infligées aux praticiens sont, de la plus légère à la plus sévère :
