Pour la Cour de cassation, le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse dès lors que le salarié n’était pas titulaire d’une carte professionnelle valide à la date du licenciement.
Par un arrêt en date du 7 janvier 2026 (n°24-15.367), la Chambre sociale de la Cour de cassation a affirmé que la rupture de plein droit du contrat de travail s’applique dès lors que le salarié n’est pas titulaire d’une carte professionnelle valide ou d’un récépissé de demande de renouvellement, peu importe qu’il soit en cours de procédure de contestation du refus de renouvellement. La procédure de recours contre le retrait ou le non-renouvellement de la carte ne suspend pas l’obligation de l’employeur de mettre fin au contrat.
« Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que l’employeur ne démontre pas qu’à la date du licenciement, le salarié ne remplissait plus les qualités de moralité requises pour exercer les fonctions d’agent de sécurité, ni que sa carte professionnelle lui ait été retirée de manière définitive et qu’il était contraint de le licencier en application de l’article L. 612-21 du code de la sécurité intérieure.
En statuant ainsi, après avoir constaté que l’employeur justifiait de la décision de refus de délivrance d’une carte professionnelle rendue le 31 juillet 2017 par la commission locale d’agrément et de contrôle du Sud et de la recherche effectuée concernant le statut du salarié le 5 octobre 2017 indiquant carte professionnelle « non valide », la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.» (Cass. Soc, 7 janvier 2026 n°24-15.367).
