Il convient de distinguer l’obligation de prévention qui pèse sur l’employeur de la prohibition elle-même d’agissements de harcèlement moral. La solution de la Cour se base sur la nature même de l’obligation mise en cause.

Par un arrêt en date du 7 octobre 2026 (n°25-11.362), la Chambre sociale de la Cour de cassation a tenu à rappeler la distinction entre la prescription quinquennale portant sur l’interdiction d’agissements considérés comme du harcèlement moral et la prescription biennale imposant à l’employeur de prendre des mesures afin d’éviter ces agissements.  

En effet, bien que ces deux obligations restent proches, la prescription applicable est toutefois différente.  

Dans les faits, la salariée licenciée avait saisi le conseil de prud’hommes de diverses demandes dont, des dommages et intérêts portant sur le non-respect de l’employeur à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral. La salariée avait pris connaissance des prétendues carences de l’employeur en date du 10 juillet 2017 et a saisi la juridiction de première instance le 16 juillet 2021, la Cour d’appel de DOUAI, ayant reconnu à cette salariée la réparation demandée, reconnaissait ainsi la prescription quinquennale.  

La Cour de cassation est alors intervenue en distinguant ces deux délais de prescription, elle a rappelé que l’action fondée sur le manquement à l’obligation de prévention qui est rattaché à l’exécution même du contrat se prescrit par 2 ans selon l’article 1471-1 du code du travail. La Haute juridiction a ainsi annulé l’arrêt de la Cour d’appel de DOUAI en ce point et rappelé dès lors que le délai de prescription applicable en cas de manquement de l’employeur à son obligation de prévention est de deux ans, et non de cinq.  

« L’obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des premier, troisième et quatrième de ces textes, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l’article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle. 
D’autre part, selon le deuxième de ces textes, toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. 
Il s’en déduit que l’action portant sur le non-respect par l’employeur de son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral se prescrit par deux ans »(Cass. Soc. 7 octobre 2026, n°25-11.362).  

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