La rentrée juridique est dominée cette semaine par deux entrées en vigueur particulièrement opérationnelles. Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique est devenue une réalité pour toutes les entreprises au stade de la réception et pour les grandes entreprises/ETI au stade de l’émission ; parallèlement, la procédure d’injonction de payer a été resserrée afin d’accélérer le recouvrement des créances. L’actualité jurisprudentielle commerciale étant peu fournie cette semaine, il n’est pas opportun d’ajouter des sujets de moindre portée.
1) Facturation électronique : depuis le 1er septembre, toutes les entreprises sont concernées
Ce qu’il faut savoir
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent, à la même date, émettre leurs factures électroniques et satisfaire aux obligations de transmission des données de transaction et, selon les cas, de paiement. Pour les PME et micro-entreprises, l’obligation d’émission interviendra le 1er septembre 2027.
L’administration fiscale a mis à jour sa FAQ au 1er septembre 2026. Elle confirme notamment que l’entreprise choisit librement sa ou ses plateformes agréées, mais qu’un accord formel doit être conclu afin de désigner la plateforme chargée de la réception dans l’annuaire national. Elle précise également qu’un simple PDF adressé par courriel ne constitue pas une facture électronique au sens du nouveau dispositif.
Pour les opérations B2B domestiques entrant dans le champ de la TVA, le flux doit désormais emprunter les circuits prévus par la réforme. Les opérations B2C ou internationales relèvent, quant à elles, du mécanisme distinct de e-reporting suivant le calendrier applicable à la taille de l’entreprise.
Pourquoi cette évolution compte ?
La réforme ne constitue pas seulement une modification du format des factures. Elle transforme une partie du processus contractuel et comptable : réception, acceptation, rejet, suivi des statuts, extraction des données et transmission à l’administration sont désormais articulés autour des plateformes agréées.
Pour les entreprises qui ne sont pas encore tenues d’émettre électroniquement leurs factures, le risque immédiat est néanmoins réel : l’obligation de réception est déjà applicable. Une entreprise qui n’aurait pas correctement paramétré sa plateforme peut donc rencontrer des difficultés de traitement de ses factures fournisseurs, avec des conséquences sur les délais de paiement, le rapprochement comptable et la récupération de TVA.
La réforme modifie également la gestion des litiges de facturation : la plateforme permet de refuser une facture ou de lui affecter différents statuts au cours de son cycle de vie. Cela impose de coordonner les procédures comptables avec les stipulations contractuelles relatives à la réception des prestations, à la contestation des factures et aux délais de paiement.
Pour les dirigeants et DAF
La priorité est désormais de vérifier que chaque entité juridique du groupe dispose effectivement d’une plateforme agréée correctement référencée et que les équipes comptables maîtrisent le workflow de réception, de contestation et de validation.
Les contrats et conditions générales méritent également une revue ciblée lorsque leur rédaction repose encore sur des mécanismes tels que « facture adressée par courrier électronique », « réception de la facture par email » ou déclenchement d’un délai contractuel à compter de cette réception. Il faut s’assurer que ces stipulations restent cohérentes avec le nouveau circuit de facturation.
En M&A, la conformité à la facturation électronique devient dès maintenant un point de due diligence : qualité du paramétrage, contractualisation avec les plateformes, compatibilité de l’ERP, capacité à assurer le e-reporting et éventuels coûts d’intégration post-closing.
Sources : Direction générale des finances publiques, FAQ « Je découvre la facturation électronique », version du 1er septembre 2026 ; calendrier officiel de la réforme.
Consulter la FAQ officielle de la DGFiP
2) Injonction de payer : le délai pour signifier l’ordonnance est divisé par deux
Ce qu’il faut savoir
Les nouvelles règles applicables à l’injonction de payer concernent les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026.
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 réduit de six à trois mois le délai dans lequel le créancier doit faire signifier l’ordonnance au débiteur, sous peine de caducité. (Légifrance)
Le dispositif modifie également le traitement de l’opposition. Hors tribunal de commerce, le greffe doit désormais aviser le créancier ou son mandataire de l’opposition dans un délai d’un mois à compter de sa réception.
Surtout, le créancier qui n’a reçu aucun avis d’opposition ni invitation à consigner peut, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification, poursuivre l’exécution forcée de l’ordonnance. (Légifrance)
Le décret facilite parallèlement la signification électronique aux entreprises immatriculées au RCS en permettant à leurs représentants légaux de donner leur consentement via le portail Sécurigreffe pour les actes liés à l’activité professionnelle ou à l’objet social. (Légifrance)
Pourquoi cette réforme compte ?
La réforme poursuit clairement un objectif d’accélération du recouvrement.
La réduction du délai de signification impose cependant une plus grande discipline au créancier et à son conseil : une ordonnance obtenue mais non signifiée dans les trois mois devient caduque. Le gain de rapidité offert par la procédure peut donc être perdu faute de suivi immédiat.
La possibilité de poursuivre l’exécution deux mois après la signification en l’absence d’information sur une opposition réduit parallèlement une source d’incertitude qui pouvait retarder l’exécution.
Pour les débiteurs, cette accélération signifie qu’une ordonnance d’injonction de payer ne doit jamais être traitée comme un simple courrier de recouvrement. Les délais d’opposition et les moyens de contestation doivent être examinés immédiatement.
Pour les dirigeants et DAF
Du côté du créancier, la procédure d’injonction de payer devient plus attractive pour les créances simples, documentées et peu contestables, à condition d’organiser un suivi strict entre obtention de l’ordonnance, signification et exécution.
Il convient notamment de sécuriser en amont les pièces justificatives : contrat, bon de commande, preuve de livraison ou d’exécution, factures, relances et décompte précis des sommes réclamées.
Du côté du débiteur, les circuits internes de traitement des actes judiciaires doivent être suffisamment rapides pour qu’une ordonnance reçue soit immédiatement transmise à la direction financière et au conseil.
Dans les audits d’acquisition ou de restructuring, les dossiers de recouvrement en cours doivent également être examinés avec attention : une ordonnance d’injonction de payer peut désormais entrer dans une phase d’exécution forcée dans un calendrier particulièrement resserré.
Source : décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l’injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au Code de commerce ; dispositions applicables aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. (Légifrance)
Consulter le décret sur Légifrance
À retenir cette semaine
- Toutes les entreprises doivent désormais être capables de recevoir leurs factures via une plateforme agréée ; l’envoi d’un simple PDF par email n’est pas une facture électronique au sens de la réforme.
- Les contrats et workflows comptables doivent être rapprochés du nouveau cycle de vie électronique de la facture, notamment pour la réception, la contestation et le déclenchement des délais de paiement.
- En matière d’injonction de payer, trois mois seulement restent désormais au créancier pour faire signifier l’ordonnance : le recouvrement est accéléré, mais les exigences de suivi le sont tout autant. (Légifrance)
