La Cour de cassation poursuit son œuvre en matière de préjudice systématique selon les termes abordés.
Deux arrêts récents viennent apporter des précisions.
Aux termes d’un arrêt du 17 juin 2026 (Cassation sociale, 17 juin 2026, n° 25-10.517) la Cour de cassation précise que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.
Dans cette espèce, la salariée n’avait bénéficié que d’une seule formation professionnelle en 28 années d’emploi et établissait un manquement de l’employeur à son obligation de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi et à son obligation de formation.
Pour autant, celle-ci ne justifiait d’aucun préjudice résultant du non-respect par l’employeur de son obligation de formation, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel qui avait décidé que la demande de dommages et intérêts devait être rejetée.
Pas de préjudice systématique.
Dans un deuxième arrêt du 24 juin 2026 (n°24-22.792) la Cour de cassation rappelle qu’une violation du RGPD à elle seule ne suffit pas à ouvrir droit à réparation, ici encore le salarié doit démontrer l’existence d’un préjudice en lien direct avec cette violation.
Les juges du fond avaient admis la recevabilité des preuves apportées à l’appui de cette violation du RGPD, fournies par le salarié.
La Cour d’appel de Paris avait condamné l’employeur à verser une somme de 5 000 € de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, estimant que la seule violation du RGPD justifiait une réparation.
La Cour de cassation en a jugé autrement, au visa de l’article 82, paragraphe 1, du RGPD qui prévoit que « toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi ».
La Cour de cassation exige donc une preuve renforcée en ce qui concerne le préjudice et écarte toute notion de préjudice systématique.
